Voici le compte rendu du Conseil des ministres de ce jeudi 12 janvier

Conakry, le 12 Janvier 2017 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 12 janvier 2017 de 10h00 à 12h00, avec l’ordre du jour suivant :

1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 10 janvier 2017 ;
3. Décisions ;
4. Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a demandé aux ministères concernés d’encourager la production locale de riz en adoptant des mesures facilitant la commercialisation et la consommation du riz cultivé en Guinée. Il a invité le gouvernement à tenir compte de cet impératif dans la gestion des importations.

Le Chef de l’Etat a instruit le gouvernement de suivre les plans de construction/réhabilitation des bâtiments publics vétustes afin qu’ils servent à abriter des services administratifs et que cesse la location de bâtiments privés à cet effet.

Le Président de la République a demandé la finalisation de l’opération de recensement des réserves foncières de l’Etat sur toute l’étendue du territoire effectué par le Ministère en charge de l’Administration du Territoire.

Le Chef de l’Etat a invité le gouvernement à veiller, dans le cadre des projets de logements sociaux, que soient prévus des logements de différents standing pour équilibrer le niveau d’habitation des populations.

Le Président de la république a demandé au Ministère de l’Agriculture de soumettre un projet de valorisation du domaine agricole de Salguidia en vue d’accroitre la productivité de la culture d’ananas.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 10 janvier 2017.

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DU COMPTE RENDU

Le Ministre du Budget en sa qualité d’intérimaire de la Ministre du Plan et de la Coopération Internationale a fait un compte rendu relatif au processus d’élaboration du rapport annuel du Gouvernement.

Il a indiqué que le compte rendu a pour objet de faire le point sur les dispositions prises dans le cadre de l’élaboration du rapport annuel du Gouvernement. Il fait suite à la communication, en date du 06 décembre, portant sur le canevas d’élaboration dudit rapport.

Le Ministre a rappelé que suite à la désignation de son Département pour préparer le Rapport d’activités annuel 2016 du Gouvernement, une communication a été faite sur le contenu et le format du document ainsi que le calendrier de préparation.

Il a également rappelé que dans le cadre de la réalisation de cette activité, un comité de rédaction composé de 14 cadres de son Département a été mis en place. Ce comité a pour mission d’élaborer et de rendre disponible, dans le délai requis, le rapport annuel du Gouvernement. Le comité de rédaction doit donc collecter les rapports sectoriels, établir les bilans sectoriels, ressortir les écarts éventuels et leurs causes, les recommandations ainsi que les perspectives pour la période à venir.

Le Ministre a précisé que pour atteindre les objectifs visés, le Comité travaillera avec la Primature et les Départements Ministériels, notamment les Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD). Les informations fournies par les Départements ministériels serviront de base de travail pour le Comité de rédaction. Elles seront en effet traitées et analysées avant la rédaction du draft du rapport, conformément aux termes de la lettre de mission de chaque Département pour l’exercice 2016.

Ensuite, une retraite sera organisée pour l’élaboration de la version provisoire du rapport. Cette version sera ensuite transmise au Cabinet de la Primature afin de recueillir et d’intégrer les observations et amendements éventuels en vue de la production de la version finale du rapport.

Le Ministre a indiqué que les travaux d’élaboration du rapport annuel s’exécuteront sur une période de quinze jours ouvrables dont : 5 jours pour la collecte ; 5 jours pour le traitement et l’analyse des données ; 3 jours pour la synthèse des informations au cours d’une retraite qui sera organisée et ; 2 jours pour la reproduction et la diffusion du rapport final.

Le Ministre a par ailleurs indiqué que l’élaboration du rapport du Gouvernement exige un minimum de ressources financières. C’est pourquoi, il a soumis cette question au Conseil afin qu’une décision soit prise en raison de l’impériosité de l’activité et du délai imparti pour sa réalisation.

Il a rappelé que les rapports devraient être transmis au Ministère du Plan et la Coopération Internationale au plus tard le 10 janvier 2017.

Le Ministre a enfin sollicité la bonne collaboration de tous les autres membres du Gouvernement afin d’assurer une bonne réussite du processus d’élaboration du Rapport annuel du Gouvernement.

Au terme de l’exposé, le Conseil a demandé aux membres du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour que le rapport final soit soumis au Chef de l’Etat avant la fin du mois de janvier 2017.

Le compte rendu du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisationrelatif à la finalisation des termes de références de la mission des Membres du Gouvernement à l’intérieur du Pays a été renvoyé à une prochaine session.

AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE

Le Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire a soumis au Conseil l’examen du projet de Décret portant adoption d’un manuel d’opération sous forme de « Lignes Directrices » pour l’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi que des compensations des terres et des ressources naturelles associées en République de Guinée.

Il a rappelé que l’étude sur la gestion des impacts fonciers du barrage de Fomi a révélé le besoin d’instruments juridiques et réglementaires pour conduire des processus d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) équitables et durables en Guinée. En parallèle, la comparaison avec les expériences conduites par les projets miniers attire l’attention sur les défis associés à de tels processus en milieu rural, et permet de capitaliser des outils et des méthodes ayant fait leurs preuves. Le cas de Fomi révèle ainsi un enjeu commun à l’ensemble des projets publics et privés ayant un impact territorial d’envergure (projets miniers, aménagements hydro-agricoles, infrastructures routières, projets industriels, etc)

Le Ministre a rappelé qu’une commission interministérielle ad-hoc a été créée en décembre 2015 pour rédiger un manuel d’opérations sous forme de lignes directrices pour l’expropriation pour cause d’utilité publique et la compensation des terres et ressources associées en République de Guinée, qui fera l’objet d’un décret d’application.

Il a affirmé que sous le leadership du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire (MVAT) en charge du pilotage de l’application du Code Foncier et Domanial (CFD), la mission de cette commission a été de coordonner et diligenter les activités d’élaboration du manuel, d’en approuver les termes de références (TDR), d’encadrer les consultants, de valider et faire adopter le document.

Le Ministre a expliqué que le but du présent manuel est de clarifier le processus d’expropriation pour cause d’utilité publique, en particulier en milieu rural, où les impacts fonciers sont les plus lourds : les étapes, les responsabilités, les questions clés à prendre en charge et les outils disponibles.

Il a précisé que les enjeux liés aux procédures d’expropriation sont communs à tous les types de projets d’aménagement du territoire (routes, zones industrielles, urbanisation, plantations forestières, etc…), il faut cependant noter que les grands projets publics en milieu rural, tels que les barrages de Fomi ou Souapiti, impliquent des déplacements importants de population. Cette réalité appelle à intégrer le concept de la compensation au principe traditionnel de l’indemnisation en tant qu’aboutissement de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le Ministre a expliqué que le principe de la compensation est d’envisager qu’au-delà de l’indemnisation en numéraire, les populations affectées par les projets (PAP) ont droit à être rétablies dans des conditions de vie plus ou moins équivalentes à celles qu’elles ont perdu du fait de leur déplacement forcé.

Ainsi, la prise en compte de la compensation est encadrée par plusieurs conventions internationales dont la Guinée est signataire. Ces conventions ont en commun quatre (4) principes clés, à savoir :

1. La minimisation des déplacements de population ;
2. La reconnaissance des droits fonciers légitimes localement (titrés ou non) ;
3. La prise en compte des groupes défavorisés et les relations de genre ;
4. La définition d’un mécanisme de dédommagement juste et préalable, transparent et participatif.

Il a mentionné qu’on pourrait faire ressortir un cinquième principe, à savoir : l’accès des personnes impactées par le projet (PAP) aux retombées économiques et sociales locales dudit projet sur le long terme, au titre du développement local.

Le Ministre a rassuré que le présent manuel prend en compte tous ces enjeux. Il fournit aux responsables de projets d’aménagement du territoire un cadre opérationnel composé de schémas, de chronogrammes et d’outils spécifiques. Le manuel décrit l’ensemble de la procédure d’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique (ECUP) et la démarche de dédommagement à conduire en milieu rural guinéen.

Il a enfin expliqué que ledit manuel est composé d’un texte qui explique les principaux enjeux méthodologiques et comment les prendre en charge puis d’une check-list et d’un schéma qui permettent au responsable d’un projet de faire le point sur les tâches à réaliser par étape.

Au cours des débats, l’essentiel des observations ont porté sur :

– La nécessité de dissocier les deux aspects : le déplacement des populations et l’expropriation, car les deux n’ont pas le même traitement juridique ;
– La nécessité d’ajouter au préambule du décret, l’Ordonnance № 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant code de protection et de mise en valeur de l’environnement ;
– La clarification de la notion de propriété foncière et la réactualisation de l’Ordonnance domaniale de 2012 ;
– La nécessité de prendre un décret d’application du code foncier et la problématique des domaines urbains et la propriété des terres en milieu rural ;
– La problématique de l’harmonisation des méthodes de compensation ;
– L’importance de la construction des logements sociaux à l’intérieur du pays afin de motiver les fonctionnaires à y servir et aussi à freiner l’exode rural.

A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit:

1. Le Conseil a décidé de la mise en place d’une commission de réflexion sur la révision de la législation foncière ;

2. Le Conseil a renvoyé le projet de décret présenté par le Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire en deuxième lecture en vue d’intégrer les observations avant son adoption par le Conseil des ministres.

AU TITRE DES DIVERS
La Ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil de la tenue de la réunion du cadre de concertation entre le gouvernement et les partenaires, le 18 janvier 2017.

Le Ministre en charge de la Justice a également informé de la tenue d’une réunion de la Commission Interministérielle sur le dossier des agents contractuels engagés et sans salaires.

Avant de lever la séance, le Président de la République a donné de larges informations sur la situation africaine et nationale.

Le Conseil des Ministres
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement