Compte rendu du Conseil des ministres de ce 10 mars 2017

Conakry, le 10 Mars 2017 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire renvoyée à ce vendredi 10 mars 2017 de 10h00 à 12h30, avec l’ordre du jour suivant :

1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les 28 février et 08 mars 2017 ;
3. Décisions ;
4. Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a invité le Gouvernement à veiller à la qualité du recrutement des membres des unités de gestion de projets au niveau des différents départements ministériels.

Le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement d’accélérer la réforme de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique afin que le projet de loi soit adopté lors de la session parlementaire d’avril 2017.

Le Président de la République a instruit les départements concernés d’assurer un approvisionnement régulier des centrales électriques en fuel lourd pour mettre fin aux coupures intempestives d’électricité.

Le Chef de l’Etat a demandé au Ministère en charge de l’Energie de procéder au lancement de l’appel d’offre concernant les 4 barrages hydroélectriques programmés pour la Guinée dans le cadre du programme intégré de l’électrification rurale. Cette décision résulte du dernier Conseil d’administration de l’Initiative Africaine des Energies Renouvelables et concerne les localités de Kindia, Tougué, Macenta et Dabola.

Le Président de la République a invité la Ministre des Travaux Publics à veiller à ce que les travaux de réhabilitations des routes adoptent une cadence soutenue afin qu’ils s’achèvent avant la saison pluvieuse.

Le Chef de l’Etat a demandé que toutes les dispositions soient prises pour que nos représentations diplomatiques puissent délivrer des passeports biométriques à nos compatriotes installés à l’étranger et ce, dans les meilleurs délais.

Le Président de la République a rappelé l’interdiction de toute cession hors procédure légale des usines ayant fait l’objet du Décret de retour dans le portefeuille de l’Etat. Il a exigé qu’une vérification administrative et physique soit menée sur la situation de toutes les unités industrielles concernées par ce Décret.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les 28 février et 08 mars 2017.

Au préalable, les nouveaux membres du Gouvernement se sont présentés au Président de la République. Madame Assiatou Baldé, M.M Ibrahima Khalil Konaté et Billy Nankouman Doumbouya ont remercié le Chef de l’Etat pour la marque de confiance et l’ont assuré de leur engagement à accomplir la mission qui leur a été confiée.

Le Conseil a entendu successivement :

Pour la session du 28 février 2017

AU TITRE DE LA COMMUNICATION

Le Ministre du Budget a fait une communication relative à la déconcentration de l’exécution des dépenses budgétaires de l’Etat et sur les modalités de versement des subventions en faveur des collectivités locales.

Il a indiqué que, dans sa lettre du 18 janvier 2017, il avait été rappelé aux ordonnateurs principaux, secondaires et délégués du budget de l’Etat, les principales dispositions législatives et réglementaires régissant la mobilisation des ressources et l’exécution des dépenses budgétaires, exercice 2017.

Le Ministre a précisé que l’accent sera mis sur quelques règles et principes portant essentiellement sur l’exécution du budget de l’Etat pour les deux volets suivants :

1. Déconcentration de l’exécution des dépenses budgétaires de l’Etat
Conformément aux dispositions régissant la gouvernance budgétaire et la comptabilité publique (LORF 2012, lois de finances, y compris celle de 2017, Règlement général de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique). Il a informé que :

– l’initiative de la dépense publique relève : au niveau central, des ordonnateurs principaux et de leurs délégués ; au niveau des régions, des gouverneurs et des préfets ; et à l’extérieur, des chefs de missions diplomatiques (ambassadeurs et représentants permanents).
– Le paiement de la dépense est effectué : au niveau central, soit par l’Agence comptable centrale du Trésor, soit par la Paierie générale ; au niveau des régions, par les Trésoriers Régionaux et les Trésoriers Préfectoraux ; et à l’extérieur, par les payeurs des ambassades.

Le Ministre a insisté pour que ces règles soient désormais respectées. Dorénavant, les crédits destinés aux services déconcentrés et aux services extérieurs ne pourront plus être exécutés au niveau central. En particulier, les achats de carburant seront effectués au niveau déconcentré de manière électronique par la mise à disposition de cartes à puces automatiquement rechargeables en fonction des commandes et des disponibilités des gouvernorats et des préfectures concernés.

2. Modalités de versement des subventions en faveur des collectivités locales

Sur ce point, la procédure en vigueur consiste à utiliser les Trésoriers préfectoraux pour mettre à la disposition des collectivités bénéficiaires, les transferts effectués en leur faveur par l’Etat. Cette pratique légale se heurte cependant à la faiblesse structurelle des trésoreries préfectorales, et est de surcroît source de difficultés liées au règlement en espèces des subventions des collectivités locales, à savoir les déperditions et insuffisances de traçabilité des fonds destinés aux communes urbaines et rurales.

Le Ministre a sollicité une concertation interministérielle entre les services du budget, des finances et de l’administration du territoire afin de mettre en place une procédure de transfert à la fois efficace et transparente des ressources publiques.

En outre, il a préconisé une « citoyenneté du budget » qui consiste à sensibiliser les citoyens à la mobilisation et à l’utilisation des ressources publiques par la restauration d’une pratique vertueuse abandonnée à savoir la publication des subventions versées aux communes (destinataires et montants) par voie de presse, dans les lieux publics et sur le site internet du ministère du budget.

Au cours des débats, l’essentiel des observations a porté sur :

1. La situation relative à la question des achats groupés ;
2. La nécessité de maitriser les mesures rigoureuses mise en place par les ministères des Finances et du Budget afin de permettre que les réformes entreprises par les deux départements aboutissent ;
3. La nécessité de créer des banques dans toutes les préfectures du pays à commencer par les représentations de la BCRG ;
4. La possibilité de permettre aux citoyens d’avoir un pouvoir de contrôle sur l’exécution du budget mis à la disposition de leur localité en rendant public les budgets détaillés.

Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien au Ministre tout en l’encourageant à poursuivre cette initiative dans le cadre d’une plus grande transparence.

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Pour la session du 08 mars 2017

AU TITRE DE COMMUNICATION

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a fait unecommunication relative à la situation du Centre de Recherche et de la Valorisation des Plantes médicales (CRVPM) de Dubréka.

Il a évoqué que sa communication est relative à la situation de l’une des meilleures institutions de recherche de son département et du pays qui a mis au point plusieurs médicaments, notamment cinq (5) produits antipaludéens, quatre (4) produits antidiabétiques, (5) compléments alimentaires et (1) anti-inflammatoire.

Le Ministre a exprimé le regret que ce centre fleuron de la recherche scientifique guinéenne subit de sérieuses difficultés de fonctionnement depuis quelques années.

Il a rappelé que le Centre de Recherche et de Valorisation des Plantes Médicinales (CRVPM) de Dubréka est créé en mars 2000, implanté sur deux sites distincts, à savoir :

• le site de Tompétin, au centre-ville de Dubréka, abritant des laboratoires de recherche de base et de formation, et ;
• le site du siège principal de Kopèrè-Döfili, situé à environ 2,5 km du centre-ville de Dubréka et qui abrite une salle de conférence, un bloc de laboratoires avec un équipement d’une valeur de plus de 400 000 euros et un jardin botanique. C’est en cet endroit qu’il est encore prévu d’autres constructions.

C’est ce site de Kopèrè qui fait aujourd’hui l’objet de convoitise de quelques riverains en soumettant le CRVPM à un litige domanial quotidien.

S’agissant du Jardin botanique de Kopèrè, c’est un espace pour la vie qui a été créé en 2001 et qui couvre une superficie d’une vingtaine d’ha de flore maritime et d’une dizaine d’ha de flore continentale. Dans le but d’en faire une banque végétale destinée à la formation, à l’éducation et à la recherche, des efforts considérables ont été fournis dans l’aménagement du jardin, dans la préservation de la flore et de la faune existantes et, dans l’introduction d’espèces exotiques d’Afrique, d’Europe, d’Asie et d’Amérique latine. Ainsi, depuis 2001 :

 Des stages de formation en botanique systématique et en médecine traditionnelle ;
 Des enquêtes ethomédicales et ethnobotaniques des étudiants guinéens et étrangers en situation de thèse (fin de cycle universitaire, Master ou DEA et PhD) ;
 Des programmes pédagogiques particuliers et adaptés pour les écoles et pour le public.

Au plan de la recherche proprement dite, les investigations du CRVPM sur le paludisme, l’hypertension artérielle, le diabète, les Infections Sexuellement Transmissibles/SIDA, les helminthiases, les cancers, les dysfonctionnements érectiles et les infections bactériennes, virales ou fongiques ont généré bien de résultats qui ont fait l’objet de nombreuses publications et communications internationales.

Le Ministre a indiqué que les efforts du Centre ont également donné lieu à trois brevets dans les domaines de l’hypertension, du diabète et du VIH/sida.

Malheureusement, depuis le lancement d’un lotissement du village de Kopèrè en 2011, l’espace attribué au Centre de Recherche fait l’objet d’agressions multiples et continues.

Il a informé qu’en 2014, soit 14 ans après son installation, le Centre a été assigné en justice pour « déguerpissement ». Depuis cette date, faute de décision et de mesures appropriées et suite à des menaces verbales insistantes, les chercheurs du Centre subissent une situation de démoralisation et un découragement insidieux dont les conséquences sont entre autres :

– le chômage technique des personnels qui, pour des raisons de sécurité, n’osent plus aller sur leur lieu de travail de Kopèrè;
– la dégradation alarmante du jardin botanique (destruction d’essences de plantes d’une grande importance),
– la détérioration des infrastructures et des équipements de laboratoire, et ;
– l’empêchement de toute construction de clôture de sécurisation.
Ainsi, plus la décision de justice tarde à être prise, plus l’environnement social devient défavorable et les dégâts deviennent plus importants. Si des mesures urgentes ne sont pas prises et appliquées, le développement significatif et louable du Centre de Recherche et de Valorisation des Plantes Médicinales de Dubréka risque d’être lourdement compromis.

Le Ministre a enfin sollicité l’appui du Conseil pour une solution heureuse devant permettre l’implantation effective des infrastructures du site de Kopèrè en commençant par la construction de la clôture et le fonctionnement de ses laboratoires et équipements dans les meilleurs délais.

Au cours des débats, l’essentiel des observations a porté sur :

– L’existence des actes juridiques et règlementaires mettant en place ce centre ;
– La question des brevets délivrés à ce centre pour la fabrication des médicaments ;
– La nécessité d’immatriculer tous les domaines de l’Etat et les doter de titres fonciers ;
– La nécessité de réhabiliter ce centre.

Au terme des débats, le Conseil a recommandé d’appuyer le Ministre pour la protection du site concerné.

AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE

Le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique a soumis au Conseil l’examen du Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Guinéenne d’Electrification Rurale (AGER).

Il a informé que plus de 80% de la population Guinéenne n’a toujours pas accès au réseau national d’électricité ni même à aucune autre source d’électricité.

Cette situation qui concerne la majorité de notre population, notamment celle qui vit en zone rurale, est due au coût élevé des investissements requis pour étendre les réseaux ou construire de nouvelles centrales et surtout aux difficultés pour rentabiliser les investissements avec une clientèle dispersée et à faible revenus.

Le Ministre a indiqué que les principales contraintes dans le développement de l’électrification rurale demeurent le manque de ressources pour financer les investissements et l’absence de cadre institutionnel approprié.

Il a rappelé que conscient de cet enjeu, le Gouvernement guinéen a défini les principes de la politique d’électrification rurale décentralisée dans une « Lettre de politique sectorielle pour la promotion de l’électrification rurale décentralisée » en 1998 et confirmée en 2012 dans la « Lettre de politique de développement du secteur de l’énergie »

Ainsi, en 2002, un premier Projet Expérimental d’Électrification Rurale Décentralisée (PERD) a été négocié par le Gouvernement Guinéen avec la Banque Mondiale et le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM), devant aboutir à la mise en place d’une agence pérenne d’électrification rurale et la formulation d’un programme national d’électrification rurale.

Entré en vigueur en juin 2003, le PERD a été mis en œuvre par le Bureau d’Électrification Rurale Décentralisée (BERD) avec pour objectif global de mettre au point des mécanismes institutionnels, techniques et financiers d’appui et de soutien au secteur privé national en vue de faciliter l’électrification des zones rurales Guinéennes.

Le Ministre a précisé que d’importants acquis du PERD ont été obtenus en l’absence d’un véritable cadre légal spécifique pour les activités du sous-secteur.

C’est pourquoi l’un des objectifs majeurs du PERD a été de faire évoluer le cadre institutionnel du sous-secteur de l’Électrification Rurale Décentralisée (ERD) à travers l’adoption en septembre 2013, de la Loi L/2013/061/CNT portant sous-secteur de l’électrification rurale.

Il a indiqué que dans le cadre de la transformation du BERD en AGER, la Guinée a obtenu le soutien de la Facilité pour le Dialogue et le Partenariat de l’initiative de l’Union Européenne pour l’Énergie (EUEI-PDF). Cette assistance qui a démarré en 2013, a permis l’élaboration de l’ensemble des documents opérationnels de l’AGER. Cependant, ce processus de transformation doit être complété par l’adoption et la signature du présent Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’AGER.

Le Ministre a informé que l’initiative « Énergie Durable pour Tous » (SE4ALL) lancée par les Nations Unies et les activités menées dans ce cadre en Guinée par le PNUD et la Banque Mondiale renforcent également la nécessité d’agir vite.

Il a annoncé que l’objet de ce projet de Décret de 10 chapitres et 36 articles, est de mettre en application la loi L/2013/061/CNT en dotant le pays d’un instrument permettant de parvenir aux objectifs majeurs suivants :

– Consolider les importants acquis du Projet Électrification Rurale Décentralisée (PERD) qui a été soutenu par la Banque mondiale et le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) ;
– Réduire les inégalités sociales entre les zones urbaines et les zones rurales ;
– Réduire la pauvreté en zones rurales en y améliorant les conditions de vie et en dynamisant l’activité artisanale et la création de petites unités de transformation et conservation de produits agricoles ;
– Limiter l’exode rural par la création d’emplois locaux ;
– Soutenir les activités des femmes et des enfants qui constituent les couches les plus vulnérables de la population ;
– Améliorer la qualité des services sociaux ruraux (santé, éducation, télécommunications, eau potable, etc.) ;
– Faciliter la mobilisation des ressources financières en provenance de l’aide internationale.

Les partenaires financiers sont intéressés à financer l’électrification rurale en Guinée. Mais la mobilisation de ces financements reste toutefois toujours conditionnée par la nécessité pour le Gouvernement d’émettre des signes forts dont notamment la création et l’opérationnalisation de l’AGER.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :

– La problématique de l’encrage institutionnel de l’AGER qui devient un EPA en tenant compte de la Loi 075 portant Gouvernance économique et financière des établissements publics ;
– La nécessité de revoir la composition et le fonctionnement des organes de gestion de l’Agence Guinéenne d’Electrification Rurale (AGER).

Au terme des débats, le Conseil a recommandé au Ministre de prendre en compte les différentes observations avant de soumettre le texte en deuxième lecture.

A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :

1. Le Conseil félicite le Ministre du Budget pour l’initiative des réformes engagées et apporte son soutien dans leur mise en œuvre tout en l’invitant à veiller sur le contrôle et la transparence dans la gestion des subventions accordées aux collectivités locales.

2. Le Conseil autorise le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique à procéder à la clôture du Centre de Recherche et de la Valorisation des Plantes médicales (CRVPM) de Dubréka avec l’assistance de la brigade mobile chargée de la sécurisation des domaines publics fonciers de l’Etat.

AU TITRE DES DIVERS

La Ministre de l’Agriculture a informé le Conseil que deux femmes étuveuses de riz de la Guinée Forestière viennent d’honorer la Guinée en gagnant le Prix International de la Fondation STOP HUNGER, pour la qualité de leur travail.

Ce prix, fruit d’un partenariat entre le PAM et la fondation STOP HUNGER du groupe SODEXO a été décerné à Mesdames Kégbè LAMA et Manè Elizabeth TOLNO, respectivement Présidente de l’Union des femmes étuveuses de riz de Koulé et Guéckédou.

Plus d’une centaine de projets venant des cinq continents étaient en compétition pour cette édition 2017. Nos deux lauréates recevront leur prime de 10 000 euros en France, pendant une cérémonie qui sera organisée le 8 mars 2017.

Les unions des groupements d’étuveuses de Gueckédou et de Koulé ont livré 394 tonnes dans le cadre de l’initiative d’achat du riz local pour les cantines scolaires depuis 2015.

Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a informé le Conseil de la situation des déguerpis de la route Kissidougou-Gueckédou.

Le Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence a informé le Conseil de la visite de plusieurs Chefs d’Etat à Conakry du 3 au 5 mars 2017, dans le cadre de la deuxième session de l’initiative pour les énergies renouvelables.

Le Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence a informé qu’en début de la semaine prochaine, le Président de la République sera en mission à Addis Abeba pour la passation des charges avec le Président sortant de l’Union Africaine.

Le Ministre du Budget a informé le Conseil de l’installation d’un scanner corporel à l’aéroport de Conakry depuis une dizaine de jours.

Le Ministre de la Santé a informé que la deuxième session de l’association des centrales d’achats de médicaments génériques se tiendra à Conakry, cette année.