Le 2 juillet dernier, l’UFDG a déposé un recours devant la Cour suprême contre le ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD) pour excès de pouvoir. Pour la première fois, le dossier a été évoqué par la Cour suprême. C’est la chambre administrative de ladite Cour qui a ouvert le dossier ce jeudi 21 août 2025.
Dès l’ouverture de l’audience, une lecture du rapport a été faite par un des conseillers. Ce rapport, retrace d’une part, les motivations évoquées par l’UFDG dans son mémo adressé à la Cour. Et d’autre part, les observations du ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation représenté par l’agent judiciaire de l’État.
Des observations soulevées par l’UFDG
Ensuite, c’est l’avocat du parti qui prend la parole. Il affirme que l’UFDG sollicite de régler certaines préalables dans cette procédure. Ces préalables sont au nombre de trois.
Premièrement, il affirme qu’ils ont saisi la Cour suprême le 2 juillet 2025 et la plus haute juridiction du pays avait un délai de 15 jours pour trancher. Deuxième préalable, c’est le recours en sursis déposé le 2 juillet dernier. Me Sané souligne que la procédure de référé devrait se faire avant le 6 juillet. Mais “la Cour a ignoré cette partie”, lance l’avocat.
Le troisième préalable concerne une lettre de constitution dans le dossier. Selon lui, il a retrouvé dans ce dossier un avocat qui s’est constitué de la part du mouvement qu’on appelle les Réformateurs. “Normalement il y a l’UFDG et le MATD à travers l’agence judiciaire de l’État. (…), dans cette affaire il y a nous et l’État. Il n’y a pas de place pour un tiers”, a-t-il dit.
Sur les observations de l’agence judiciaire de l’État
Pour l’avocat, l’Agence judiciaire de l’État (AJE) confond cette procédure à celle classique. Selon lui, la Cour doit statuer en 15 jours et non en deux mois conformément à la loi qui régit la Cour suprême et à la charte des partis politiques. Ensuite, il affirme que les arguments de l’AJE ne tiennent pas la route, qualifiant l’intervention du MATD comme une immixtion de l’exécutif dans le judiciaire. Il estime qu’une décision de justice a déjà autorisé l’UFDG à tenir son congrès.
“Une décision administrative est supérieure à une décision de justice. C’est que le ministre de l’Administration du territoire nous enseigne”, a lancé Me Sané. “Il prend injonction et menace avant de dire que : “le parallélisme des formes dit qu’une décision administrative doit se référer à une norme. Une décision de justice est supérieure à une décision administrative ».
Le parti de Cellou Dalein Diallo demande de facto à la Cour suprême d’enjoindre le MATD d’arrêter de s’immiscer dans les litiges de l’UFDG, de laisser la justice faire son travail ; d’interdire au ministre de l’Administration de prendre des décisions contre l’UFDG et de demander au ministre de retirer sa lettre qui demande à l’UFDG de surseoir à son congrès.
L’AJE demande le rejet du recours
Pour sa part, l’avocat de l’AJE, Me Koma, soutient que l’avocat de l’UFDG se contredit dans ses projets. Pour lui, la lettre du ministre ne devrait pas être attaquée. Ce que le parti devait faire, c’est d’attaquer le ministre dans une lettre. L’avocat de l’agent judiciaire de l’État insiste que ce recours n’a aucun fondement. Il demande à la Cour de le rejeter.
Le parquet évoque le non-respect de l’article 51 qui gouverne la Cour suprême
Le ministère public, représenté par M. Sidiki Kanté, dans ses observations dit qu’il s’en remet aux écritures. Toutefois, affirmant qu’en droit la forme commande le fond, faisant remarquer la violation de l’article 51 qui gouverne la Cour suprême par le demandeur. Ensuite, il indique que cette lettre n’est pas une décision. “Aucune sanction n’est consignée dans la lettre”, a-t-il dit.
À l’issue de plusieurs heures de débats, la présidente a mis le dossier en délibéré pour que décision soit rendue le 28 août prochain.
Bhoye Barry pour guinee7.com
