Après le scrutin référendaire de ce dimanche 21 septembre, les Guinéens sont dans l’attente de la publication des résultats. Cette publication est encadrée par la loi ordinaire L2025/012/CNT du 25 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée.
À la fermeture du bureau de vote, selon loi citée ci-dessus, les résultats du bureau de vote sont compilés et enregistrés par le président du bureau, assisté du secrétaire. À l’issue du dépouillement, des procès-verbaux sont dressés.
L’article 40 oblige le président du bureau de vote, accompagné de deux assesseurs, à transmettre immédiatement, dans une enveloppe scellée, deux exemplaires du procès-verbal et de la fiche récapitulative des résultats respectivement au service déconcentré compétent du ministère en charge de l’Administration du Territoire et à la Cour suprême, accompagnés des pièces qui doivent y être annexées. Les copies de ces exemplaires sont remises à la Commission administrative de centralisation des votes, en abrégé CACV.
Si l’article 44 de la loi L2025/012/CNT souligne que les résultats des bureaux de vote sont centralisés par la CACV, l’article 45, lui, indique que l’établissement du procès-verbal de la circonscription électorale.
“Le procès-verbal et la fiche récapitulative des résultats du vote, dressés par la Commission administrative de centralisation des votes, sont établis en plusieurs exemplaires, en présence des observateurs. Ils sont signés par tous les membres présents de la commission administrative de centralisation des votes.
La CACV adresse un exemplaire du procès-verbal par tout moyen rapide et sécurisé, y compris par voie électronique : au ministère en charge de l’Administration du Territoire à travers sa Direction générale des Élections ; à l’Observatoire national autonome de supervision du référendum constitutionnel ; à la Cour suprême.
Un exemplaire de la fiche récapitulative des résultats est affiché au siège de la CACV à l’attention des citoyens”, précise cette disposition.
De la publication des résultats provisoires
La loi L2025/012/CNT à son article 49 stipule que : “Les procès-verbaux des résultats des bureaux de vote doivent faire l’objet de publication officielle par le ministère en charge de l’Administration du Territoire.
Cette publication est obligatoirement faite sur le site d’information du ministère en mode consultation.”
Et selon l’article 50 : “Les résultats provisoires du référendum sont proclamés par le ministre chargé de l’Administration du territoire.
Ils sont proclamés, au plus tard, dans les trois jours suivant la réception du dernier procès-verbal de centralisation des votes transmis par les commissions administratives de centralisation des votes.
En aucun cas, la transmission des procès-verbaux ne peut excéder sept jours.”
Après la proclamation des résultats provisoires, les partis politiques et les organisations de la société civile légalement constituées ont 72 heures pour faire des recours contre les irrégularités constatées au cours du référendum devant la Cour suprême (article 51). La Cour suprême statue dans les huit jours à compter de sa saisine.
« Si, après le dépôt, par le ministre chargé de l’Administration du Territoire, des résultats provisoires, aucune contestation relative à la régularité des opérations référendaires n’a été déposée au greffe de la Cour suprême dans les 72 heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires, la Cour suprême proclame les résultats définitifs du référendum constitutionnel”, précise l’alinéa 3 de l’article 51.
Bhoye Barry pour guinee7.com
