L’ancien Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Alphonse Charles Wright, a affirmé que la candidature du général Mamadi Doumbouya est conforme à la loi. Selon ce magistrat, le chef de la junte militaire guinéenne n’a pas commis de parjure, puisque la Charte de la transition n’est plus en vigueur.
“Ça veut dire que la notion de parjure ne peut plus exister à partir du moment où ce sur quoi le fondement de cette parjure y est n’existe plus. C’est comme si vous disiez : « Est-ce qu’on peut construire une maison sans le soubassement ? » À partir du moment où le soubassement n’existe pas, c’est que toutes les autres fondations vont se débrouiller. Je parle du droit, je ne parle pas de l’émotion politique, je ne parle pas des questions partisanes, (…) je parle du droit. Lorsque vous partez devant le juge, il a juré sur quoi ? Est-ce que cette chose-là existe aujourd’hui ? Elle n’existe pas”, a-t-il déclaré, ce dimanche 16 novembre à l’AG Fouti-Laffidi.
Il a poursuivi : “Si la charte de la transition était en vigueur et que le président de la République passait outre cette charte de la transition, on aurait dit qu’il a commis ce qu’on appelle l’infraction parjure. Mais à partir du moment où cette charte de la transition, qui était ou qui était considérée comme la valeur normative, constitutionnelle, elle n’est plus en vigueur, elle n’est plus d’actualité, mais est-ce qu’on peut lui taxer de quelque chose qui n’existe pas ? Le fait que la charte n’existe plus, la charte ne produit plus d’effet, parce qu’en fait, si vous n’existez pas, vous-même en tant qu’être vivant, vous êtes mort, c’est-à-dire que vous perdez la personnalité juridique, la charte ne produit d’effet que quand la charte est en vigueur.”
Et de conclure : “Pour vous répondre de manière prosaïque, ça peut ne pas plaire à tout le monde, ça c’est la position de chacun, ma position en tant que juriste, ma position d’analyste sur le débat de droit et de justice, sans passion, parce que souvent les gens entraînent tous les débats là où ça ne doit pas être. La charte de la transition aujourd’hui, elle n’est pas en vigueur. Puisqu’elle n’est pas en vigueur, est-ce qu’on peut parler de parjure ? Oui, une position des uns et des autres ? Non, une position des uns et des autres, mais du point de vue de droit et d’égalité, ceux sur quoi on a l’idée, si ça n’est plus de l’actualité, on ne peut pas, sous le fondement de la même chose qui n’existe pas, vous dire que vous avez commis du parjure.”
Bhoye Barry pour guinee7.com
