Le procès de Mohamed Lamine Bangoura, ancien président de la Cour constitutionnelle, et de ses coaccusés a de nouveau été examiné ce lundi 9 mars 2026 devant la chambre de jugement de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). Les prévenus sont poursuivis à la suite d’une plainte déposée par l’Agent judiciaire de l’État et Lancinet Kanko Kourouma.
Ils sont poursuivis pour des faits de « détournement deniers publics, corruption, enrichissement illicite, blanchiment de capitaux et complicité».
L’affaire avait été renvoyée à cette date pour la comparution des autres prévenus ainsi que pour la communication de pièces par l’une des parties civiles.
Des questions autour des nominations et des rémunérations
Après la communication des documents à la cour, l’avocate de Lancinet Kanko Kourouma a interrogé Mohamed Lamine Bangoura sur plusieurs actes administratifs, notamment des arrêtés de 2015 nommant des greffiers en chef et des greffiers, ainsi que des décrets de 2017 relatifs aux traitements, indemnités et primes du personnel de la Cour constitutionnelle.
À ces questions, l’ancien président de l’institution a répondu par l’affirmative, reconnaissant l’existence de ces textes. Il a également admis avoir travaillé avec Lancinet Kanko Kourouma depuis la mise en place de la Cour constitutionnelle en 2015 jusqu’en 2022.
Interrogé sur le salaire des greffiers, il a déclaré : « je ne sais pas avec exactitude. Je sais que ça ne dépasse pas 4 millions ».
L’avocate s’est ensuite appuyée sur un décret de 2017 relatif à la rémunération. Mohamed Lamine Bangoura s’est défendu en expliquant que l’ordonnance avait bien été signée mais qu’elle n’avait jamais été prise en compte par les services des finances. Il a également affirmé que le tableau annexé au décret avait été signé par une autre personne.
Les explications sur le cas de Lancinet Kanko Kourouma
À propos de celui qui l’accuse, l’ancien président de la Cour constitutionnelle a expliqué : « il a été greffier provisolre. Mais, il n’avait pas d’arrêté de nomination (…) par humanisme, je l’ai appelé, je lui ai dit : on ne peut pas te prendre en charge par les finances tant que tu n’as pas un arrêté de nomination. Vas au ministère pour avoir un arrêté… Mais, il ne m’a jamais présenté d’arrêté. »
Il a également ajouté : « jusqu’en 2017, il n y a pas eu de majoration. Le décret ne parle que des conseillers. Parce que les greffiers ne sont pas regi par la cour. Les greffiers n’étaient pas regi par la cour. La cour ne gère pas les salaires. Moi, je ne signe pas un chèque pour payer les salaires. »
De son côté, l’avocate de la partie civile a soutenu que, selon une ordonnance, les greffiers devaient percevoir la somme de 16 millions 500 mille francs guinéens, se référant au tableau annexé à un décret de 2017.
Le prévenu a toutefois contesté l’authenticité de la signature figurant sur ce document. Selon lui, le décret n’a jamais été appliqué par les finances : « jamais été pris en compte par les finances. On voit un tableau qui a été signé, je ne sais par qui. Mais pas par moi. »
« Le détournement était pratiquement impossible »
Lors de son interrogatoire par son propre avocat, Mohamed Lamine Bangoura a été interrogé sur la gestion des subventions allouées à la Cour constitutionnelle.
À la question de savoir s’il pouvait répartir ces subventions à sa guise, il a répondu par la négative, réaffirmant que la gestion financière n’était pas assurée par la Cour elle-même. Selon lui, seule une somme de 1 milliard 200 millions de francs guinéens transitait sur le compte de l’institution.
Il a également rappelé que, jusqu’en 2018, la subvention de la Cour constitutionnelle était de 300 millions de francs guinéens, avant d’être revue à la hausse après les revendications des conseillers.
Face aux questions de son avocat, il a estimé que le détournement était « partiquement impossible. »
Des précisions sur le loyer et ses biens
Mohamed Lamine Bangoura a par ailleurs indiqué qu’à sa prise de fonction, la Cour constitutionnelle versait un loyer annuel de 8 milliards de francs guinéens pour le bâtiment qui l’abritait. Ce montant aurait ensuite été porté à 11 milliards après des travaux de rénovation effectués par le bailleur.
Il a précisé : « c’est les services centraux aux finances qui payent le loyer ».
Interrogé sur son patrimoine, l’ancien président de la Cour constitutionnelle a également expliqué l’origine de ses biens : « j’ai deux immeubles à Nongo, que j’ai eu en 2009, en me qualité d’enseignant chercheur. J’ai travaillé en tant que consultant, enseignants chercheurs. J’ai fait beaucoup d’autres activités. J’ai hérité un pavillon en France. »
Évoquant ses revenus, il a déclaré : « j’avais un salaire de salaire 75 millions, une prime m’ensuellede 20 millions, 9 millions en tant que professeur, une sbvention pour faire fonctionnement la presidence de la cour de 150 millions, quatre fois par an (volet, Prime de session, prise en charge médical, logements…), une prime en tant que chef de service décanat, qui variait 10 millions. J’ai géré des masters, les étudiants payaient 18 millions. J’étais à l’abris du besoin ».
Le débat autour du comité de trésorerie
L’audience a également abordé la question du comité de trésorerie de la Cour constitutionnelle. Certains avocats avaient soutenu lors des débats que ce comité ne disposait d’aucune base légale.
À ce sujet, le prévenu a affirmé que la création de ce comité avait été validée par un décret. Il a également déclaré que s’il avait voulu procéder à des manœuvres frauduleuses, « je ne me serais pas retiré du comité ».
Il a aussi exprimé son étonnement concernant les déclarations de certains conseillers auditionnés lors de l’instruction : « À ma grande surprise, ceux qui soutiennent que le comité de trésorerie ne fonctionnait pas bien, étaient eux-mêmes membres du comité. Modifier la réalité, je ne sais pas à quel dessein. »
Pour éclairer davantage la cour, Mohamed Lamine Bangoura a suggéré de solliciter auprès de la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) les relevés de compte de la Cour constitutionnelle. Une demande appuyée par l’avocat de l’État.
Demande de liberté provisoire rejetée
En détention depuis le 15 décembre 2022, le prévenu et son avocat ont sollicité une mise en liberté. Mohamed Lamine Bangoura a plaidé : « chaque fois report. Acceptez qu’on me libère. Ne serait-ce qu’une liberté provisoires. J’ai bénéficié de 4 libertés provisoires. Aucune n’a prospèrée. »
Le ministère public s’est opposé à cette requête, estimant que la gravité des faits reprochés ne permettait pas une remise en liberté.
La cour a finalement rejeté la demande de mise en liberté provisoire. Elle a également ordonné à la BCRG de produire les relevés de compte de la Cour constitutionnelle couvrant la période d’octobre 2018 à septembre 2021. La banque UBA devra, quant à elle, fournir les relevés du compte du prévenu Sidiki Sylla.
L’affaire a été renvoyée au 18 mars 2026 pour la suite des débats.
Abdoul Lory Sylla pour guinee7.com
