Le mandat des commissaires qui siègent actuellement à la Haute Autorité de la communication (HAC) est arrivé à terme. Ces commissaires assurent la transition en attendant la nomination de nouveaux commissaires.
Selon la loi L/2020/0010/AN portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la communication (HAC) de la République de Guinée, ces membres sont nommés par décret présidentiel pour un mandat de cinq (5) ans.
L’article 6 de cette loi stipule. « La HAC comprend treize (13) membres âgés de trente-cinq (35) ans au moins, choisis en raison de leur compétence, leur expérience et leur intégrité.
Ils sont nommés pour un mandat unique de cinq (5) ans et désignés comme suit : trois (3) membres par le Président de la République ; un (1) membre par le Président de l’Assemblée nationale ; un (1) membre par le Conseil supérieur de la magistrature ; cinq (5) membres par les associations de presse ; un (1) membre par les postes, télécommunications et NTIC ; un (1) membre par le collectif des imprimeurs ; un (1) membre par le collectif du cinéma et de la photographie.
Les membres de la HAC doivent jouir de leurs droits civils et civiques. Le choix de ces membres tient compte du genre.
Ces commissaires ont été nommés par le président d’alors Alpha Condé, le 24 août 2020. Ils avaient prêté serment le 31 août 2020, à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 7 de la Constitution alors en vigueur.
À l’état actuel, le mandat légal de ses commissaires de la HAC est arrivé à terme.
Au titre cinq (5) de la loi L/2020/0010/AN qui parle des dispositions transitoires et finales à l’article 59 est mentionné : « Par dérogation à l’article 6 de la présente loi organique, les membres de la HAC restent en fonction jusqu’à l’installation de nouveaux membres. »
Le déclin de la HAC au profit d’une autre institution
La Haute Autorité de la communication vit-elle ses derniers jours ? La réponse est oui, si toutefois le projet de nouvelle Constitution qui sera soumis au référendum le 21 septembre prochain est adopté. Dans ce texte la HAC change de nom et de prérogatives, elle devient Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel.
L’alinéa premier de l’article 176 du projet de nouvelle Constitution précise que : “la Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel a pour mission de réguler, en toute indépendance et impartialité, les secteurs de l’information et de la communication écrite, numérique, audiovisuelle, cinématographique et publicitaire”.
Bhoye Barry pour guinee7.com
