Sauf changement de dernière minute, le référendum constitutionnel se tient le 21 septembre 2025 en Guinée. Déjà, la loi L/2025/012/CNT fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée est violée par les autorités guinéennes. Il s’agit de la non-mise en place de l’Observatoire national autonome de supervision du référendum constitutionnel.
Pourtant cette loi, dans son article 11, prévoit la création de l’Observatoire national autonome de supervision du référendum constitutionnel, en abrégé ONASUR. L’alinéa 2 de l’article précise que : “L’ONASUR jouit d’une autonomie administrative et financière”. Et l’alinéa 3 de souligner que: “L’ONASUR est un organe ad hoc ayant une compétence nationale”.
Les missions et attributions de l’ONASUR sont définies par l’article 12 de la loi L/2025/012/CNT. Cet article stipule : “L’ONASUR supervise l’ensemble des opérations référendaires dans les circonscriptions électorales. IL veille à la bonne organisation du scrutin référendaire, au respect de la régularité, de la transparence et de la sincérité du scrutin référendaire en garantissant aux électeurs le libre exercice de leurs droits.
Il met en place des structures de supervision du référendum dans les préfectures, les communes de Conakry et les ambassades et consulats de la République de Guinée à l’étranger.
La supervision de l’ensemble des opérations du référendum constitutionnel s’étend de l’inscription des électeurs sur les listes électorales à la proclamation des résultats définitifs par la Cour suprême.
A ce titre, l’ONASUR est particulièrement chargé
a. de veiller au respect de la mise en œuvre du chronogramme du référendum ;
b. de veiller à la mise en place, à temps, du matériel de vote et des documents relatifs au référendum,
c. de superviser les opérations de vote et de centralisation des résultats ;
d. de suivre la transmission des procès-verbaux du scrutin référendaire à la Cour suprême
e. de procéder aux vérifications et contrôles nécessaires ;
f. d’élaborer son rapport général d’activités et de le transmettre aux autorités compétentes.
La mission de l’ONASUR prend fin après la proclamation des résultats définitifs du référendum constitutionnel par la Cour suprême.”
Selon l’article 13, l’ONASUR est composée de onze membres, hommes et femmes, de nationalité guinéenne, choisis en raison de leur expérience en matière électorale et de leur probité morale. Ils sont désignés comme suit : trois personnalités choisies par le président de la République, dont un expert électoral et deux enseignants-chercheurs ; trois personnalités désignées par le Bureau du Conseil national de la transition, une personnalité désignée par le Conseil de l’Ordre des avocats de Guinée, une personnalité désignée par l’Association des magistrats de Guinée, trois personnalités désignées par les plateformes des organisations de la société civile les plus représentatives.
Selon ce même article, la liste nominative des membres de l’ONASUR est entérinée par un décret du Président de la République.
La loi précise que le président de l’ONASUR est nommé par décret présidentiel et les autres membres du bureau sont élus par leurs pairs et leur élection est entérinée par décret présidentiel. Leurs indemnités sont fixées par décret.
La non-mise en place de l’ONASUR constitue une violation manifeste de la loi L/2025/012/CNT. Cela peut soulever des interrogations sur la crédibilité du scrutin référendaire du 21 septembre prochain.
Bhoye Barry pour guinee7.com
