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Guinée : le Bâtonnier rappelle les règles des vacances judiciaires et les sanctions encourues par les avocats

Conakry-En Guinée, les vacances judiciaires sont officiellement entrées en vigueur le 1er août 2026. À cette occasion, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Guinée, Me Mamadou Souaré Diop, a pris un arrêté rappelant les règles applicables aux avocats durant cette période.

Selon l’article 1er de cet arrêté, les vacances judiciaires pour l’année judiciaire 2026-2027 s’étendent du 1er août au 30 septembre 2026 inclus.

Le texte précise également les mesures que doivent observer les avocats pendant ces deux mois. L’article 2 interdit à tout avocat d’inscrire, de faire fixer, de solliciter ou de faire retenir à une audience au fond une affaire impliquant un confrère bénéficiant des vacances judiciaires.

Le bâtonnier souligne que tout manquement à cette obligation peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Ces sanctions éventuelles seront appréciées au regard de la loi portant réorganisation de la profession d’avocat, du règlement intérieur de l’Ordre ainsi que des règles déontologiques applicables à la profession.

L’arrêté prévoit toutefois plusieurs exceptions à cette interdiction. Les dispositions de l’article 2 ne s’appliquent pas aux procédures de référé d’extrême urgence, aux procédures de flagrant délit, aux référés-libertés, aux demandes de mise en liberté, aux procédures devant les juges d’instruction et les chambres de contrôle de l’instruction, ainsi qu’à toute autre procédure dont le caractère urgent est reconnu par la loi ou dûment autorisé par le bâtonnier ou son représentant.

Par cette décision, l’Ordre des avocats de Guinée entend encadrer l’activité des avocats durant les vacances judiciaires, tout en maintenant le traitement des procédures considérées comme urgentes par la législation ou par l’autorité ordinale.

Bhoye Barry pour guinee7.com