Compte rendu du Conseil des ministres de ce jeudi 1er mars

Conakry, le 1^er Mars 2018 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 1^er mars 2018 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :

1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 27 février 2018 ;
3. Décisions.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a invité le Gouvernement à poursuivre la réforme au niveau des collectivités décentralisées visant au renforcement de leur autonomie financière en vue de rendre effective l’autorité de l’Etat au niveau local.

Le Chef de l’Etat a demandé aux membres du Gouvernement de désigner systématiquement des personnes ressources au sein de leur département pour suivre la mise en œuvre des accords dans le cadre de la coopération bilatérale.

Le Président de la République a demandé au Gouvernement de respecter la cadence de tenue mensuelle du Comité de Trésorerie et de s’assurer de son bon fonctionnement.

Le Chef de l’Etat a invité les membres du Gouvernement a veiller à ce que les délégations guinéennes qui se rendent en mission à l’étranger soient composées de cadres compétents et effectivement concernés par les sujets qui doivent faire l’objet de débats.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 27 février 2018.

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES 

Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée a soumis à l’examen deux projets de Décret : 

• Le premier portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de l’Epargne et du Crédit (CNEC). 

Le Gouverneur a rappelé que dans le but de favoriser la bancarisation des populations guinéennes, la loi L/2013/060/CNT du 12 août 2013 portant Réglementation Bancaire en République de Guinée dispose en son article 44, l’institution d’un Conseil National de l’Epargne et du Crédit présidé par le Ministre de l’Economie et des Finances.

Ce Conseil est un organe consultatif tripartite chargé de délibérer et d’émettre des avis sur les conditions de fonctionnement des Etablissements de Crédits. Il est composé des Représentants de l’Administration publique, des banques et des consommateurs.

Le Gouverneur a souligné que l’objectif visé par le Conseil est, d’une part de développer les infrastructures financières nécessaires à la mise en place d’une politique financière efficace et inclusive, et d’autre part, de favoriser la concertation entre les parties prenantes.

Il a précisé que le Conseil National de l’Epargne et du Crédit est chargé :

–    D’étudier les conditions de fonctionnement du Système bancaire et financier. A ce titre, il peut être consulté sur toutes questions monétaires ou de crédit, il émet des avis et peut faire procéder aux études qu’il juge nécessaire ;

–         De formuler et de soumettre des propositions au Gouvernement dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Le Gouverneur a souligné que pour l’exécution de ses missions, le CNEC doit mettre en place divers organes, notamment : un organe décisionnel, des Comités techniques, et un Secrétariat Général qui est assuré par la Banque Centrale.

Il a sollicité l’adoption du présent projet de Décret, compte tenu de l’importance d’un tel organe notamment au plan des éclairages à apporter sur la conduite des politiques monétaires et financières et leur impact sur le consommateur guinéen.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur la nécessité de :

–         Clarifier la qualité des membres du Conseil National de l’Epargne et du Crédit qui est un organe consultatif ;

–         Equilibrer la composition du CNEC.

Au terme des débats, le Conseil a  décidé qu’une concertation complémentaire soit menée avec les ministères en charge des Finances et du Budget avant de présenter le texte à une seconde lecture. 

• Le deuxième portant Création, Organisation et Fonctionnement du Comité Consultatif des Assurances.

Le Gouverneur a rappelé que le Comité Consultatif des Assurances, prévu dans la loi portant Code des Assurances de 1995, repris et amendé à l’article 404 dans celle de 2016, est un Organe qui émet des avis sur les questions relatives au Secteur des Assurances en République de Guinée.

Le Gouverneur a précisé que le Comité Consultatif des Assurances est chargé de donner son avis sur les questions relatives au fonctionnement du marché des Assurances, aux Opérations d’assurance, de Capitalisation et de Réassurance ainsi qu’à toute question qui s’y rapporte. Il est saisi de tout projet de loi ou de règlement régissant les conditions d’exercice, de gestion et de commercialisation des produits d’assurance en République de Guinée. Ses avis sont consultatifs.

Le Comité à la demande de son Président, peut s’adjoindre sans voix délibérative, toute personne dont il estime l’avis utile.

Il a indiqué que les Représentants de l’Etat au comité sont les partenaires de la BCRG en matière de conduite de la politique des Assurances en Guinée. Ce sont les Ministères en charge du Budget, des Transports de la Sécurité. Les autres Membres du Comité sont désignés par la Cour Suprême, l’Association Professionnelle des Assureurs de Guinée (APAG), l’Association Professionnelle des Courtiers en Assurance et Réassurance (APCAR), le Fonds de Garantie Automobile et le Bureau National de la Carte Brune (CEDEAO).

Le Secrétariat du Comité sera assuré par le Directeur de la Supervision des Assurances.

Le Gouverneur a soutenu que la mise en place de ce Comité Consultatif des Assurances permettra à l’Etat et aux acteurs du marché guinéen des assurances de bénéficier d’avis d’Experts avant la prise de texte régissant le Secteur des Assurances. 

Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :

–         Revoir la composition pour tenir compte des différentes sensibilités qui permettront de saisir toutes les opportunités;

–         Préciser la catégorie du Magistrat (Cour Suprême, Cour des Comptes, etc) ;

–         Prévoir le Ministère du Commerce comme membre du Comité Consultatif des Assurances. 

Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien au Gouverneur et demandé qu’une consultation soit menée avec les ministères concernés avant une présentation du texte en seconde lecture.

AU TITRE DES COMMUNICATIONS 

La Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a fait une Communication sur l’Organisation de la 5^ème Revue Annuelle conjointe du Programme « Accélération de l’accès à l’assainissement et l’eau potable pour tous en Afrique de l’Ouest et du Centre » sous le leadership du Gouvernement Guinéen.

Elle a indiqué que ce programme portait sur 4 axes qui sont:

–         La construction de blocs de latrine dans les écoles et centres de santé ;

–         La construction des points d’eaux dans les communes, les écoles et les centres de santé par le SNAPE ;

–      La sensibilisation pour mettre fin à la défécation à l’air libre à travers l’approche ATPC (Assainissement Totale Piloté par les Communautés) ;

–        La promotion de l’hygiène à travers la sensibilisation sur le traitement de l’eau à domicile et le lavage des mains aux moments critiques.

La Ministre a informé que la 5^ème  revue annuelle conjointe aura lieu à Conakry, du 12 au 16 mars 2018, sous le leadership du Gouvernement Guinéen. Cette revue a pour objectif de faire le point sur les progrès du programme et discuter des problèmes communs aux deux partenariats.

Elle a rappelé que ce programme est en cours en Guinée depuis 2013, dans 59 communes rurales des régions administratives de Boké, de Kindia, Faranah et de Conakry. Il est financé par le Gouvernement guinéen, le Gouvernement Néerlandais, la participation des bénéficiaires et de l’UNICEF.

Elle a soutenu que ce programme qui s’inscrit en droite ligne du Programme National de Développement Economique et Social (PNDES) et des Objectifs de Développement Durable (ODD) est en train de contribuer efficacement à l’amélioration des conditions de vie de la population guinéenne à travers l’accélération de l’accès universel aux services d’approvisionnement en Eau, Hygiène et Assainissement.

La Ministre a indiqué que cette rencontre pour la 5^ème revue est une opportunité unique d’échanger avec les Partenaires Techniques et Financiers Néerlandais, Anglais et des Comités Nationaux de l’UNICEF pour des mobilisations de ressources non remboursables au profit du PNDES.

Au terme de l’exposé, le Conseil a apporté son soutien à la Ministre et recommandé l’Organisation de la 5^ème Revue Annuelle conjointe du Programme « Accélération de l’accès à l’assainissement et l’eau potable pour tous en Afrique de l’Ouest et du centre » sous le leadership du Gouvernement Guinéen. 

Le Ministre du Budget a fait une communication relative au renforcement de la Décentralisation et de la Déconcentration Budgétaires.

Il a rappelé que le Gouvernement a entrepris la réforme de la gouvernance territoriale en adoptant un nouveau code des collectivités territoriales conformément à la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017 promulguée par Décret D/197/PRG/SGG du 28 Juillet 2017.

Cette Loi leur a conféré des compétences distinctes de celles de l’Etat : 13 domaines pour les communes et huit (8) pour les régions dont l’exercice exige des ressources budgétaires correspondantes, et une bonne articulation entre le Budget de l’Etat et celui des collectivités locales.

Le Ministre a affirmé que le nouveau code a introduit plusieurs innovations notamment :

–      la création d’une dotation de fonctionnement et d’une dotation d’investissement avec un Fonds de Développement Local dont la gestion devra être assurée par l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) ;

–      le contrôle renforcé de la légalité en vue de l’approbation du Budget, l’intervention de la Cour des comptes dans le processus d’adoption, ainsi que les règles plus strictes de perception des recettes et d’exécution des dépenses.

Il a déclaré que ces réformes exigent que soit élaboré, dans les meilleurs délais, le décret d’application de ce code, notamment en ce qui concerne le volet budgétaire et financier en mettant à la disposition des acteurs locaux un règlement portant régime financier des collectivités locales qui déclinerait en un document coordonné les dispositions de la LORF ainsi que du présent code en matière de gestion budgétaire et financière des collectivités locales.

Le Ministre a annoncé que le Ministère du Budget mettra en place un groupe de travail, de concert avec les Ministères de l’Economie et des Finances et de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation pour l’élaboration de ce règlement portant régime financier des collectivités locales ainsi que ses annexes.

Il a précisé que des dispositions sont prévues pour améliorer l’exécution budgétaire au niveau des services déconcentrés de l’Etat au cours de l’exercice budgétaire 2018.

A ce titre et conformément à l’article 2l de la loi de finances 2018, il est interdit aux ordonnateurs :

– D’utiliser les dotations des services déconcentrés au profit des services centraux ;

– De procéder à des transferts et virements de crédits au bénéfice des services centraux par prélèvement sur les crédits des services déconcentrés.

Par ailleurs les ordonnateurs sont tenus de notifier à l’ensemble des structures déconcentrées de leurs départements les crédits ouverts en leur faveur dans la Loi de finances 2018 et de procéder trimestriellement aux délégations de crédits dans les limites des plafonds de régulation.

Le Ministre a informé que dans la perspective de l’élaboration du budget 2019, la cartographie de la déconcentration pour tous les ministères sera complètement réalisée, afin de prévoir des crédits budgétaires pour chaque service déconcentré et éviter de les faire dépendre des ressources destinées aux collectivités locales.

Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :

–        Débloquer les seuils de passation des marchés afin de redynamiser l’Entreprenariat privé à l’intérieur du pays ;

–         Mettre en place des procédures claires de mise à disposition directe des fonds au service des bénéficiaires ;

–         Donner la possibilité aux Services Administratifs et Financiers (SAF) d’accéder directement à la « Chaîne des dépenses » ;

–         Doter les services décentralisés et déconcentrés de SAF ;

–         Inclure le Ministère des Mines dans la commission de réflexion ;

–    Prévoir la prise en charge des bureaux des Conseils communaux qui seront mis en place suite aux présentes élections communales.

Au terme des débats, le Conseil apporte son soutien au Ministre et l’autorise à soumettre un projet de décret sur la Décentralisation et la Déconcentration Budgétaire à une prochaine session du Conseil. 

AU TIRE DU COMPTE RENDU 

Le Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Etranger a fait le compte rendu relatif à la 5^ème Session de la Commission Mixte de Coopération Guinée-Tunisie, tenue les 19 et 20 février 2018.

Il a indiqué que sur la base de l’ordre du jour adopté par consensus, cette session s’est déroulée en plusieurs étapes. D’abord l’ouverture des travaux de la commission mixte regroupant les experts des deux délégations Guinéenne et Tunisienne qui ont axé les échanges sur la volonté politique des deux gouvernements de relancer la coopération bilatérale.

Le Ministre a souligné que cette rencontre des experts a permis la constitution de quatre groupes de travail :

–         Une sous-commission politique ;

–         Une sous-commission économique, commerciale, financière et technique ;

–         Une sous-commission éducation, culturelle et affaires sociales ;

–         Une sous- commission chargée du domaine des transports.

Ensuite, les sous commissions ainsi constituées ont examiné et adopté l’avant-projet du procès-verbal élaboré sur la base des conclusions sectorielles issues des travaux d’experts.

Il a informé que le procès-verbal final de la 5^ème commission mixte de coopération Guinée-Tunisie a été officiellement adopté avec la signature par les  deux chefs de délégation de 21 Protocoles d’Accord et Mémorandum d’Entente de coopération. Un Comité ad-hoc  d’évaluation périodique de la mise en œuvre des décisions et recommandations issues de cette session a été mis en place.

Le Ministre a précisé qu’en marge des travaux de la 5^ème session, des entretiens successifs ont été faits avec les autorités tunisiennes dans le cadre de renforcement de la coopération entre les deux pays, dont entre autres :

–         Audience avec Son Excellence Monsieur le Président de la République de Tunisie au palais Présidentiel de Carthage ;

–         Rencontre du Ministre d’Etat, Ministre Guinéen de la Justice et des Garde des Sceaux avec son homologue Tunisien

–         et des visites de terrain ;

Le Ministre a informé que la session s’est achevée par la signature de 21 instruments qui constituent le nouveau Cadre juridique de notre coopération bilatérale. Ce nouveau programme de coopération tient compte des domaines préalablement identifiés lors de la 4^ème session tenue à Conakry en septembre 2002 et a été élargi à d’autres domaines.

Il a enfin informé que, pour tirer pleinement profit de cette dynamique, il est indispensable que chaque Département concerné mette en place son propre mécanisme de suivi/évaluation de la mise en œuvre des Accords sectoriels signés.

AU TITRE DES DECISIONS 

Le Conseil approuve l’organisation de la 5^ème Revue Annuelle conjointe du Programme « Accélération de l’accès à l’assainissement et l’eau potable pour tous en Afrique de l’Ouest et du Centre » présenté par la Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts. Le Conseil demande à Madame la Ministre d’y associer les Ministres en charge de la Santé et de l’Hydraulique.

Le Conseil des Ministres