Le compte-rendu du conseil des ministres de ce jeudi 22 mars

Conakry, le 22 Mars 2018 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 22 Mars 2018 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :

1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;

2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 20 mars 2018 ;

3. Décisions ;

4. Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a demandé au Gouvernement de prendre en compte les questions liées à la qualité des ressources humaines lorsqu’il est envisagé de transposer au niveau national les expériences réussies dans d’autres pays.

Le Chef de l’Etat a invité le Gouvernement à finaliser le processus de recrutement de l’Opérateur du Guichet Unique du Commerce extérieur.

Le Président de la République a demandé à la Ministre du Plan et de la Coopération Internationale d’organiser une réunion de suivi des engagements des bailleurs dans le cadre du groupe consultatif.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 20 mars 2018.

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE 

Le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique a soumis pour examen en deuxième lecture le projet de Décret fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée « SEG SA ».

Il a indiqué que l’objet de son exposé est de démontrer la nécessité d’adopter le projet de statuts modifiés de la société des Eaux de Guinée (SEG) d’une part et de mettre en place son Conseil d’Administration, d’autre part. 

Il a rappelé que le Gouvernement dans le souci d’assurer la continuité du service public de distribution de l’eau potable a fusionné la SONEG et la SEEG, par Décret D/2001/006/PRG/SGG du 18 décembre 2001 pour créer la société anonyme à participation publique dénommée la Société des Eaux de Guinée (SEG). 

Elle est chargée de la gestion du patrimoine, de l’exploitation, de l’entretien et le développement des installations de l’Hydraulique urbaine en vue d’assurer la fourniture d’eau potable en république de Guinée.

Le Ministre a rappelé que depuis 2003, la SEG est régie par les statuts approuvés  en vertu de l’arrêté conjoint A/03/4637/MHE/MEF/SGG, du 16 juin 2003 ; dont certaines dispositions se trouvent dépassées.

Il a soutenu que cette démarche vise à être conforme aux dispositions du traité de l’OHADA du 17 octobre 1993, ratifié par la Guinée le 05 mai 2000 et celles de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant Gouvernance financière des sociétés et établissements publics en république de Guinée. C’est en cela, que le département en collaboration avec celui de l’économie et des finances a travaillé sur ce projet de statuts modifiants les statuts actuels de la SEG.

Aux termes de l’exposé, le Conseil a apporté son soutien au Ministre et recommandé sous réserve de la réduction des membres du Conseil d’Administration conformément à la Loi, l’approbation du projet de Décret fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée « SEG SA ».

AU TITRE DES COMMUNICATIONS

Le Ministre du Budget a fait une communication relative à la rationalisation des Exonération Fiscales et Douanières.

Il a indiqué que la communication a pour objet de rappeler le cadre légal et réglementaire en matière d’octroi des exonérations en République de Guinée, présenter des implications des exonérations fiscales et douanières sur les finances publiques et partager des mesures de rationalisation de ces exonérations.

Le Ministre a précisé que le régime des exonérations fiscales est régi par les codes, les conventions et les lois notamment les lois de finances, qui en constituent le cadre juridique. Il en résulte qu’il ne peut être établi d’impôt que par la loi et par conséquent, les exonérations ne peuvent être établies que par la loi ou en vertu d’une disposition légale.

Il a expliqué que sur le plan budgétaire, l’État consent des exonérations en se privant d’importantes recettes fiscales et douanières qui ne sont malheureusement pas évaluées afin de pouvoir les comparer au gain économique et social que peut tirer la communauté des investissements réalisés.

Le Ministre a déclaré que pour les deux régies de recettes (Direction Nationale des Impôts et Direction Générale des Douanes), le total des manques à gagner a atteint 2.657 Mds GNF en 2015, soit 29,4% des recettes globales ou encore 5,3% du PIB du pays.

Il a justifié que le manque d’évaluation sérieuse et crédible des incitations fiscales accordées aux acteurs privés, a conduit le Ministère du Budget à commander, avec l’appui de l’Union européenne et du cabinet FERDI, une étude sur les dépenses fiscales pour faire l’évaluation du coût budgétaire, montrer l’impact socio-économique et proposer des arbitrages à opérer pour les rationaliser.

Le Ministre a demandé qu’en attendant les conclusions et les recommandations de cette étude, le Ministère du Budget souhaite l’adhésion et l’implication de tout le Gouvernement afin de mettre en œuvre certaines mesures urgentes. Il s’agit notamment de :

– l’application stricte et exclusive des exonérations conventionnelles expressément accordées dans les codes, les conventions et dans tous textes légaux et réglementaires en vigueur en République de Guinée ;

– la surséance de toutes les exonérations accordées en violation des dispositions légales et conventionnelles ;

– l’arrêt Systématique et à effet immédiat de l’octroi d’exonérations par les départements autres que le Ministère en Charge du Budget en ce qui concerne les exonérations fiscales et douanières;

– l’implication du Ministère du Budget à travers la Direction Générale des Douanes et la Direction Nationale des Impôts dans l’élaboration de tout document à incidence fiscale et douanière ;

– la limitation voire l’interdiction de l’établissement des conventions particulières qui intègrent les décisions discrétionnaires dont les modalités fiscales et douanières restent inconnues des autorités compétentes. 

Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité de :

– Engager des réflexions de rationalisation de la politique d’exonération en terme de fiscalisation ;

– Mettre en place la Commission nationale des Investissements ;

– Trouver des mécanismes pour mieux encadrer la fiscalité afin de faire participer au mieux les entreprises locales ;

– Rationaliser la méthode de délivrance des exonérations en précisant les administrations à même de les octroyer ainsi que les textes y afférents ;

– Mettre fin aux exonérations ad hoc ;

– Faire soutenir les exonérations par des cahiers de charges ;

– Réfléchir sur la pertinence et la rationalisation des exonérations et notamment en ce qui concerne les Dons et les logiciels ;

– Faire appliquer de façon systématique la méthode des réserves de retour dans les régimes temporaires;

– Déterminer la responsabilité des services des Douanes et Impôts dans le contrôle des exonérations afin d’améliorer leur efficacité ;

– Renforcer les capacités des services des Douanes et Impôts en TIC.

Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien au Ministre pour l’arrêt systématique de l’octroi des exonérations non conventionnelles. Il l’a ensuite invité à poursuivre les réflexions afin d’optimiser et rationaliser la politique d’exonération pour prendre en compte les aspects d’incitation économique.

Le Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l’Emploi et du Travail a fait une communication relative à la Phase Pilote (PARSS-RSE) du programme National de Réintégration Socio-économique (PNRSE).

Il a indiqué que le Programme National de Réintégration Socio-économique (PNRSE) est une réponse du Gouvernement, à travers l’Agence Guinéenne pour la Promotion de l’Emploi (AGUIPE), à la dimension socio-économique de la Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS).

Le Ministre a informé que pour une durée de quatre ans dont la clôture est prévue pour octobre 2018, et une couverture sur Conakry et Kissidougou, le Programme d’Appui à la Réforme du Secteur de la Sécurité qui est la phase pilote du projet a atteint plusieurs résultats, notamment :

– Une Unité de Gestion du Projet opérationnelle, à travers ses équipes à Conakry et Kissidougou ;

– 20 projets pour 2.000 emplois temporaires ;

– Des séances de sensibilisation sur l’épargne réalisées ;

– 91 groupements créés ;

– 81% des participants de la phase1 poursuivent leur lien de partenariat avec le programme ; etc.

Il a noté que malgré ces résultats probants atteints, des défis restent à relever pour répliquer les bonnes pratiques au niveau national et tenir compte des leçons apprises de la phase pilote, notamment :

–  L’imminence de la clôture.

–  La mise en place d’un comité de pilotage pour la coordination et les orientations ;

–  La mise en place d’un comité technique sectoriel pour l’analyse et les propositions d’orientation ;

–  Le renforcement de l’unité de gestion du programme proportionnellement aux nouveaux objectifs ;

–  L’élaboration d’une approche sectorielle qui implique tous les départements clés de la RSE ;

– La création des conditions de conception du nouveau programme PNRSE pour consolider les acquis et la couverture nationale.

Le Ministre a sollicité l’accord pour la validation du cadre de concertation du Programme National de Réintégration Socio-Economique des jeunes et des femmes, ainsi que la participation et l’implication effective des Départements concernés des instances de pilotage du programme. 

Au terme de l’exposé, le Conseil a soutenu le programme et approuvé la validation du cadre de coordination à vocation stratégique. Il a invité les départements concernés à  une participation et implication effective au niveau des instances de pilotage du programme.

AU TITRE DES DECISIONS 

A l’issue des débats sur les différentes questions suscitées, le Conseil a décidé ce qui suit : 

1. Le Conseil approuve le projet de Décret fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée « SEG SA », sous réserve de la prise en compte des observations formulées et de la mise en forme du document au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement.

2. Le Conseil approuve la mise en place du cadre de coordination stratégique du Programme National de Réinsertion Socio Economique. Ledit cadre comprendra notamment un Comité Technique des Experts,  une Unité d’Exécution du Programme (UEP) et un Comité de suivi. Le Conseil invite le Ministre en charge de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à impliquer effectivement les autres ministères concernés par le programme.

AU TITRE DES DIVERS 

La Ministre de l’Economie et des Finances a informé de l’arrivée de la prochaine mission de revue du Programme de Facilité Elargie de Crédit du FMI, du 03 au 15 avril 2018, à Conakry.

Le Ministre en charge des Sports a informé de l’organisation du Championnat de boxe d’Afrique (Zone 2) à Conakry, du 25 au 31 mars 2018.

Le Conseil des Ministres