Compte rendu du Conseil des ministres de ce jeudi

Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 26 avril 2018 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :

1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;

2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 24 avril 2018 ;

3. Décisions ;

4. Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a demandé aux ministres en charge des Transport et de la Sécurité de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents de gros porteurs qui se multiplient sur certains axes de circulation. Le Chef de l’Etat a exigé une vigilance accrue sur les transversales avec l’installation de panneaux de signalisation appropriés et la présence d’agents de police chargés de faire respecter les restrictions de circulation.

Le Président de la République a invité le Gouvernement à réactiver les mesures de rationalisation de la circulation des camions et gros porteurs aux heures de pointe.

Le Chef de l’Etat a demandé une revue des structures parallèles à l’administration publique qui émargent au Budget de l’Etat et accomplissent des missions normalement dévolues aux services publics qui devraient être réalisées par des fonctionnaires désignés à cet effet.

Le Président de la République a invité la Ministre de l’Environnement à accélérer le reboisement de la Forêt de Démoudoula. Le Chef de l’Etat a insisté pour que cette forêt soit sécurisée et qu’aucun occupant ne réinvestisse les lieux.

Le Président de la République a demandé au Ministre en charge de la Sécurité de veiller au respect des droits de l’homme dans les lieux de détention.

Le Chef de l’Etat a invité les Ministres en charge de la Ville et de l’Administration du Territoire à une réunion de concertation et de partage d’informations afin de mieux recenser et sécuriser le patrimoine foncier de l’Etat et, particulièrement, les réserves foncières.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 24 avril 2018.

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES

Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration a soumis pour examen en seconde lecture le projet de Loi portant Organisation Générale de l’Administration Publique.

Il a rappelé que le diagnotic de l’administration guinéenne a révélé plusieurs dysfonctionnements et inadéquations qui constituent des handicaps à l’accomplissement de sa mission d’administration performante au service du développement et du citoyen.

Le Ministre a précisé que les experts de la Fonction publique, appuyés par l’assistance technique de l’Union européenne et des personnes ressources ont mis en exergue les insuffisances de la Loi L/029 qui se traduisent par le manque de normes d’organisation, les chevauchements, les redondances et doublons, l’opacité dans le fonctionnement normal de l’administration, l’imprécision dans les rôles de certains services, la non prise en compte des exigences de la nouvelle Constitution et des règles de gestion des finances publiques (LORLF, budgets programmes) ainsi que le manque de suivi-évaluation pour s’assurer des résultats attendus.

Il a justifié que l’opportunité d’une révision de la Loi L/029/AN est motivée dans ce contexte par la nécessité d’une prise en compte d’éléments majeurs issus des enseignements et des pratiques de son application actuelle, ainsi que des évolutions et autres changements significatifs intervenus depuis le 31 décembre 2001, date de sa promulgation. Par conséquent, la Loi actuelle n’est plus adaptée à l’évolution de l’administration guinéenne.

Le Ministre a soutenu que la nouvelle Loi permettra d’apporter les éléments d’améliorations suivantes :

–          La simplification et la clarification des procédures de création et de modification des structures ;

–          L’adaptation, la mise en cohérence, et la simplification de la typologie des services ;

–          La réduction des chevauchements d’attributions, et des redondances d’activités et de structures entre différents ministères participants à la mise en œuvre de la même politique publique;

–          La recherche de la modularité des structures administratives, et l’utilisation des modalités de contractualisation entre structures ;

–          L’organisation et la définition des modalités de gouvernance, entre la hiérarchie chargée de la définition des stratégies, des objectifs et du contrôle, et les responsables chargés de la gestion des structures et des services ;

–          La clarification des rôles au sein des cabinets ministériels, et des services centraux;

–          La prise en compte des objectifs de déconcentration, corollaires de la politique nationale de décentralisation ;

–          La conformité aux règles nouvelles de gestion des finances publiques : LORLF, Budgets programmes.

Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :

–          Harmoniser les articles 3 et 20 portant sur le Secrétaire Général des Départements Ministériels;

–          Revoir l’Article 31 ;

–          Supprimer les Articles 11 et 41 ;

–          Définir les règles qui régissent les autres structures de notre Administration non prévues dans ce texte ;

–          Reformuler l’Article 19 en y ajoutant « sur proposition du Ministre »;

–          Revoir l’Article 3 alinéa a) et renvoyer les aliénas c) à h) au Titre III.

Au terme des débats, le Conseil a recommandé l’adoption du Projet de Loi portant Organisation Générale de l’Administration Publique, sous réserve de la prise en compte des observations formulées.

Le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique a soumis pour examen en seconde lecture le projet de Décret portant modalités d’application de la Loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République de Guinée.

Il a indiqué que l’objet de la communication est de finaliser le cadre légal et réglementaire pour la mise en œuvre de l’Autorité de Régulation des secteurs de l’Electricité et de l’Eau Potable en Guinée.

Le ministre a rappelé que l’Assemblée Nationale, en sa session plénière du 29 novembre 2017 a adopté la Loi L/0050/2017/AN, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Secteurs de l’Electricité et de l’Eau Potable, promulguée par le Président de la République le 13 février 2018 par décret D/2018/024/PRG, publiée au journal officiel de la République.

Pour rendre opérationnel l’Autorité de Régulation, le Président de la République doit signer un décret fixant les modalités de son application pour sa mise en œuvre en vertu des articles 5 ; 12 ; 13 et 16 de la Loi.

Il a justifié la signature du décret d’application de la Loi par des impératifs importants, à savoir :

–          La tenue des engagements de la Guinée dans le cadre de la directive C/DIR/1/06/2013 de la CEDAO portant mise en place et organisation d’un marché régional de l’électricité dans l’espace CEDEAO ;

–          Dans le cadre de la facilité d’assistance technique de l’initiative énergie durable pour tous (SE4ALL), points 3 et 6 des recommandations et la déclaration conjointe de la Guinée, de l’Union Européenne et de la France ;

–          Dans le cadre de la gouvernance du secteur de l’Energie, l’Union Européenne conditionne son appui à la signature de ce décret d’application de la Loi, la nomination des responsables, la présentation de la vision et de l’orientation du marché national de l’électricité.

Le Ministre a indiqué que les efforts financiers consentis dans le développement du secteur de l’électricité, notamment dans la construction des complexes hydroélectriques et les lignes de transports, conduisent vers le marché régional de l’électricité de la CEDEAO en cours de construction. L’opérationnalisation effective de l’Autorité de Régulation sera la réponse de notre pays pour participer à ce challenge.

Il a sollicité le soutien et l’appui du conseil pour l’adoption de ce projet de décret d’application de la Loi L/0050/2017/AN et sa signature par Son Excellence Monsieur le Président de la République.

Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :

–          Enlever les Articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 pour les mettre dans le Règlement Intérieur;

–          Rappeler la composition du Conseil ;

–          Revoir l’article 5 en enlevant les membres du Conseil de l’Autorité de Régulation du processus de passation des marchés, afin d’éviter d’être juge et partie ;

–          Prévoir la possibilité de voter à distance par courriel ;

–          Revoir l’Article 17 en évitant de fixer l’organigramme dans le décret ;

–          Revoir le niveau des droits de licences dans l’Article 29.

Au terme des débats, le Conseil a recommandé l’adoption du Projet de Décret portant modalités d’application de la Loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017, sous réserve de la prise en compte des observations formulées. Il a demandé au Ministre de travailler avec le Secrétaire Général du Gouvernement, pour la mise en forme juridique du texte.

AU TITRE DES COMMUNICATIONS

Le Ministre des Mines et de la Géologie a fait une communication relative à la Convention de Base portant sur la construction et l’exploitation d’une mine de bauxite et d’une raffinerie d’alumine par la Société de Bauxites de Guinée S.A (SBG).

Le Ministre a indiqué que la Société des Bauxites de Guinée (SBG.SA) est une société de droit guinéen, détentrice d’une concession minière qui souhaiterait négocier une Convention minière avec le Gouvernement pour la construction et le développement d’une raffinerie à Débélé et une mine de bauxite à Garafiri. Cette volonté s’inscrit dans la politique du Chef de l’Etat qui consiste à favoriser les projets de transformation locale des minerais.

Il s’agit d’un projet industriel intégré pour la construction et l’exploitation d’une raffinerie d’alumine, d’une capacité initiale de 1,6 million de tonnes d’alumine par an, la construction et l’exploitation d’une mine de bauxite avec une production de 8 millions de tonnes, dont 3 millions de tonnes à l’exportation et 5 millions de tonnes à la transformation par la raffinerie. Les activités de la société sont principalement basées dans la Préfecture de Kindia.

Il a affirmé que cette convention en faveur de la Société des Bauxites de Guinée (SBG S.A) va contribuer à mitiger les crises sociales à travers : la création de 1.803 emplois directs et 6.000 emplois indirects pendant la phase d’exploitation et 10.000 emplois directs et indirects pendant la phase de construction, avec un Investissement d’un milliard quatre cents millions de dollars américains (1.400.000.000  U$).

Le Ministre a informé que l’Etat guinéen bénéficiera au titre de ce projet des avantages spécifiques pendant les phases de la construction et d’exploitation :

–          Droits et taxes : 2.510.000 $US versés à l’Etat ;

–          Impôts et taxes attendus : 6.000.000 $US par an pour l’Etat ;

–          Taxes superficiaires pour les communautés : 75.300 $US par an ;

–          Taxe minière à l’extraction et à l’exportation :    9.000.000 $US par an ;

–          Autres taxes et impôts : 72.520.000 $US par an ;

–          Contribution au développement local 0,5% du chiffre d’affaires.

En plus des impôts, taxes et la création d’emplois, la SBG S.A construira des infrastructures nécessaires pour la réalisation de son projet et qui bénéficieront aux infrastructures ferroviaires dans le cadre de la mutualisation. Elles auront un effet considérable sur les activités minières mais également sur celles agricoles, de construction d’infrastructures sanitaires et scolaires dans la région. Le projet favorisera aussi l’aménagement et le développement de la zone Est du Port de Conakry, projetés par le Gouvernement.

Le Ministre a expliqué que les éléments constitutifs de ce projet de Convention de Base négocié entre l’Etat Guinéen et ceux de l’Investisseur comportent 37 articles parmi lesquels, on peut citer :

–          Droit applicable et Stabilisation Fiscale et Douanière ;

–          Régime fiscal et douanier pendant les phases de construction et d’exploitation ;

–          Participation de l’Etat ;

–          Date de la 1ère production commerciale et maintien de la production ;

–          Protection de l’Environnement ;

–          Transparence et lutte contre la corruption ;

–          Développement de la communauté locale ;

–          Personnel et emplois ;

–          Résiliation.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur la nécessité de :

–          Evaluer la fourchette de la valeur des exonérations et de la prise de participation ;

–          Eclaircir le point 14 sur la Résiliation.

Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien au Ministre et recommandé l’adoption du document de Convention de Base portant sur la construction et l’exploitation de la mine de bauxite et d’une raffinerie d’alumine par la Société de Bauxites de Guinée S.A (SBG).

AU TITRE DES DECISIONS

A l’issue des débats sur les différentes questions suscitées, le Conseil a décidé ce qui suit :

1. Le Conseil approuve le projet de Loi portant Organisation Générale de l’Administration Publique présenté par le Ministre en charge de la Fonction Publique, sous réserve de la prise en compte des observations formulées. Le Conseil demande au Ministre de travailler avec le Secrétaire Général du Gouvernement, pour finaliser le texte avant sa transmission à l’Assemblée Nationale.

2. Le Conseil approuve le Projet de Décret portant modalités d’application de la Loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017 portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République de Guinée, présenté par le Ministre en charge de l’Hydraulique, sous réserve de la prise en compte des observations formulées.

3. Le Conseil approuve la Convention de Base portant sur la construction et l’exploitation de la mine de bauxite et d’une raffinerie d’alumine par la Société de Bauxites de Guinée S.A (SBG SA) présenté par le Ministre en charge des Mines.

AU TITRE DES DIVERS

Le Secrétaire Général des Affaires Religieuses a informé du lancement officiel, le mardi 24 avril 2018, du projet de prévention du radicalisme et l’extrémisme violent dans les zones à risque en République de Guinée, en partenariat avec l’UNESCO pour une durée de 18 mois.

Le Ministre des Postes, Télécommunication et de l’Economie Numérique a informé que dans le cadre de la semaine nationale de l’entreprenariat dans le numérique tenue à Conakry, du 17 au 20 avril 2018, un concours national des développeurs et des promoteurs de Startups a été lancé. Sur 92 candidats présélectionnés, 18 lauréats ont reçu des prix y compris des voyages d’études à l’ESMT de Dakar et en France. Le 1er Prix revient à un étudiant de l’Université Julius Nyerere de Kankan.

Avant de lever la séance, le Chef de l’Etat a félicité le Ministre d’Etat, Ministre secrétaire générale à la Présidence, pour la réussite de sa mission effectuée en Guinée Bissau.   

Le Conseil des Ministres