Mamady Diawara, juriste en droit public

Maître Alpha Yaya Dramé et Maître Pépé Antoine Lamah ont, dans leur requête, confondu l’exception d’illégalité à l’exception d’inconstitutionnalité. La Cour Constitutionnelle traite des exceptions d’inconstitutionnalité et non d’illégalité qui revient au prétoire du Juge Administratif.

La Cour Constitutionnelle distingue également les actes du Président de la République en vertu de ses prérogatives constitutionnelles : pouvoir réglementaire (2, 45, 74, 90) des actes préparatoires au référendum. La requête des avocats ne visait que le second cas, donc incompétente en la matière. Il faut reconnaitre que la sagesse du Juge constitutionnel vient de frapper l’ambition de certains avocats, quant à la mauvaise interprétation de l’article 94 et 96 alinéa 2 de la constitution, s’agissant de l’exception d’inconstitutionnalité.

Une jurisprudence riche en enseignement pour les étudiants de droit. À lire…

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