L’une des innovations majeures de la Constitution du 07 mai 2010 est l’érection des régions au rang des Collectivités locales. Ainsi, la décentralisation territoriale porte sur les communes urbaines et rurales (premier niveau) et les régions (deuxième niveau).

La région est administrée par un Conseil régional qui représente la population de la région et exerce ses attributions au nom de cette population.

Conformément à l’article 116 du Code électoral révisé, le Conseil régional est composé des représentants élus au scrutin majoritaire parmi les Conseillers des Communes urbaines et rurales de la Région. Pour la zone spéciale de Conakry, le collège électoral pour l’élection des membres du Conseil de Ville est composé de tous les Conseillers des cinq Communes de Conakry.

L’élection des Conseils régionaux dépend de celle des Conseils communaux et doit intervenir 60 jours, au plus tard, après le renouvellement des Conseils communaux.

Pour la détermination du nombre de Conseillers par Commune, l’article 162 du Code des Collectivités locales dispose : « Le nombre des membres du Conseil régional est fixé conformément au tableau suivant :

Taille de la Commune représentée Nombre de Conseillers
Les Communes de 10.OO0 habitants 02
De 10.001               à                   30.000 03
De 30.001               à                   40.000 04
De 40.001               à                   50.000 05
De 50.001               à                   60.000 06
De 60.001               à           plus de 100.000 07

 

En effet, l’une des difficultés majeures qui découle de l’application de cette disposition est le nombre pléthorique de Conseillers par Région.

C’est pourquoi, la mise en place et le fonctionnement normal des prochains Conseils régionaux nécessitent des mesures urgentes et impératives. Il s’agit notamment des locaux pouvant servir de siège des Conseils régionaux.

Conformément au tableau ci-dessus, à titre d’exemple, le Conseil régional de N’ZEREKORE sera composé au minimum de 05 Conseillers par Commune urbaine et de 02 Conseillers par Commune rurale. Or, cette région compte six (06) Communes urbaines et soixante (60) Communes rurales.

En conséquence, le Conseil régional de N’ZEREKORE aura un effectif de 150 Conseillers au minimum.

En outre, les fonctions de Président, de Vice-président et de membre du Conseil régional sont incompatibles avec celles de Maire de Commune, de Député membre du Bureau de l’Assemblée Nationale, de membres du Bureau du Haut Conseil des Collectivités locales.

Ainsi, cette analyse juridique est une interpellation faite aux autorités publiques, notamment celles de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation quant aux mesures à prendre pour le respect scrupuleux de l’article 162 du Code des Collectivités locales.

Conakry, le 19 février 2019

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit.

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : (+224) 622 097 733    E-mail : layemamady3@gmail.com

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