Ces derniers jours, quatre personnes membres de l’opposition, condamnés pour des faits de « droits communs » ont été graciés par le président de la République. Après avoir expressément demandé à celui-ci la faveur. Ce que certains commentateurs ont qualifié de manque de bravoure de la part de ces derniers a été salué par d’autres et placé sous le signe de l’apaisement de l’atmosphère socio-politique.
Cependant, précisent les juristes, on ne peut gracier que quelqu’un qui est déjà condamné. « ça n’a donc pas de sens de demander la grâce pour quelqu’un dont le procès n’a pas lieu. Pour ne pas dire que c’est illégal », nous enseigne un juriste.
Pour tout dire, c’est quoi la grâce présidentielle ? Elle suit quelle procédure ? Quels sont ses effets ? Nous avons posé ces questions à Diaba Mory Dounoh, juriste, qui a donné les réponses ci-dessous.
De la grâce présidentielle. Selon les dispositions de l’article 38 de la Constitution, le Président de la République jouit du droit de grâce à titre individuel.
En réalité, il s’agit d’un droit que la Constitution confère à la plus haute autorité politique du pays notamment le chef de l’Etat de dispenser une personne condamnée de l’exécution de sa peine. Elle peut porter sur une remise totale ou partielle. Donc c’est une mesure de clémence accordée en faveur du condamné et non d’un prévenu ou de l’accusé selon les circonstances qui ne changent en rien le dispositif judiciaire de la condamnation, ni son quantum voir également l’article 1192 du Code de procédure pénale.
De la procédure de grâce. Conformément à l’article 1193 du Code de procédure pénale, la demande de grâce doit être adressée au Chef de l’Etat directement par une personne condamnée, par le parquet, ou un membre de sa famille. Il s’agit de saisir le procureur du tribunal ayant prononcé la peine privative de liberté à cette fin.
Ce recours est instruit par le procureur compétent, une fois l’instruction terminée, le dossier du condamné est transmis à la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice. Si le dossier est accepté, un décret de grâce est émis enfin par le Président de la République avant d’être notifié au condamné.
Le président n’est pas obligé de justifier sa décision d’accorder ou de refuser la grâce en faveur d’un condamné. En cas de refus de la demande de grâce, un courrier de notification est adressé au requérant, et ce dernier ne pourra pas exercer de recours à l’encontre de cette décision présidentielle.
Des effets de la grâce. Il faut noter que la peine prononcée à l’encontre du condamné peut être supprimée, réduit ou remplacée par une autre peine moins forte. Mais la condamnation quant à elle demeure toujours inscrite au casier judiciaire (Bulletin N°3) (article 1194) et le recours en révision est donc possible.
Enfin, la loi prévoit en son article 1195 du Code de procédure pénale une catégorie de grâce « grâce amnistiante » qui possède tous les effets de l’amnistie.
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