Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté, ce vendredi 21 novembre 2025, la proposition de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Ce texte définit les missions, les compétences, la structure et les modalités de fonctionnement de l’institution.
La loi comprend au total 5 titres, 10 chapitres et 96 articles.
Le titre I porte sur les dispositions générales.
Le titre II, consacré aux attributions et compétences de la Cour constitutionnelle, se divise en cinq chapitres :
des dispositions générales ;
les contrôles exercés par la Cour ;
le contrôle de la régularité des élections nationales et des référendums ;
les fonctions ;
les serments devant la Cour.
Le titre III, relatif à l’organisation de la Cour constitutionnelle, comporte trois chapitres portant sur :
1. la composition de la Cour ;
2. le traitement, les immunités, les privilèges et le régime disciplinaire des membres ;
3. l’administration de l’institution.
Le titre IV traite du fonctionnement de la Cour constitutionnelle et comprend deux chapitres :
des dispositions générales ;
la saisine et la procédure devant la Cour.
Le titre V est consacré aux dispositions diverses et finales.
Principales innovations
Plusieurs changements majeurs ont été introduits dans cette nouvelle loi organique :
le nombre de membres de la Cour constitutionnelle passe de 9 à 11 ;
le droit de saisine est désormais élargi aux citoyens, à travers des organisations légalement constituées ;
les techniques de contrôle de constitutionnalité sont renforcées ;
la désignation des membres repose désormais sur une pluralité d’entités ;
la prise en compte du genre devient obligatoire dans la désignation des membres.
Par ailleurs, le CNT a également examiné et adopté la proposition de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême, un texte volumineux comprenant 5 titres, 21 chapitres et 199 articles.
Bhoye Barry pour guinee7.com
