Conakry-Jeter des ordures sur la chaussée et la voie publique est un acte prévu et puni par la loi en Guinée. Des peines d’emprisonnement et d’amende sont prévues en cas d’infraction.
« Quand vous prenez la loi L/2019/0019 portant répression des fraudes, des actes attentatoires aux biens, cette loi a été promulguée depuis le 7 mai 2021. Et dans cette loi, quand vous prenez l’article 7 de ladite loi, vous comprendrez que les faits sont textuellement réprimés par des peines d’emprisonnement », a expliqué Mamadou Yaya Fatoumata Boiro, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Dixinn.
Selon lui, l’article 7 de ladite loi dispose : « Les dépôts sauvages de déchets, notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux et gravats, décharges brutes d’ordures ménagères, sur les voies et espaces publics non prévus à cet effet, sont formellement interdits sur tout le territoire national. »
S’agissant des peines, le magistrat affirme que « la loi précise que les auteurs, les coauteurs et complices de ces infractions sont punis d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 10 millions de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines. Là, vous comprendrez vous-même la gravité des faits. Parce que ça varie de 1 an d’emprisonnement jusqu’à 3 ans. Et l’amende peut aller jusqu’à 10 millions de francs guinéens. C’est pour dire que les faits ne doivent pas être présentés à la légère ».
Par ailleurs, Mamadou Yaya Fatoumata Boiro a rappelé le rôle qui incombe au parquet avant d’annoncer des poursuites contre les individus qui violent cette loi.
« Ce sont des infractions qui sont sévèrement prévues et punies par le Code pénal. Nous, le parquet, c’est-à-dire les représentants du ministère public, nous avons deux rôles. C’est de poursuivre les infractions à la loi pénale et de requérir l’application de la loi pénale », a-t-il indiqué.
La première condamnation tombe à Dixinn, tandis que d’autres prévenus sont sous mandat de dépôt
Parlant de sanctions, un couple a été jugé ce lundi 28 septembre 2026 au tribunal de première instance de Dixinn pour avoir jeté des ordures sur la voie publique. L’époux a été condamné au paiement d’une amende de 500 000 francs guinéens.
« Effectivement, nous avons obtenu une condamnation, même si nous n’avons pas obtenu la condamnation à la peine sollicitée. L’un d’entre eux a été condamné pour avoir commis les faits, sur le fondement d’une autre disposition de la loi contraventionnelle. Mais l’objectif du parquet est déjà atteint, parce que cela veut dire que le tribunal a incriminé les faits et prononcé une sanction contre la personne. Et la peine d’amende est aussi une peine prévue par le Code pénal », a déclaré Mamadou Yaya Fatoumata Boiro.
Un autre dossier similaire impliquant quatre personnes a été transmis au parquet. Selon le substitut du procureur, ces personnes ont été placées sous mandat de dépôt et seront présentées à un juge de jugement en flagrant délit.
« Nous avons estimé qu’elles ont commis des faits constitutifs d’infractions à la loi pénale », a-t-il déclaré.
« Ce que nous avons fait dans la première procédure et dans la seconde procédure ici, nous avons estimé qu’elles faisaient également état d’infractions. Nous les avons prises en procédure de flagrant délit. Nous avons décerné des mandats de dépôt contre les quatre personnes pour qu’elles soient présentées dans les plus brefs délais devant un juge, c’est-à-dire à l’audience la plus proche », a conclu Mamadou Yaya Fatoumata Boiro.
Bhoye Barry pour guinee7.com
