Plus de 1 300 personnes interpellées dans le cadre de la lutte contre l’exploitation minière illicite à Siguiri : plusieurs prévenus ont été condamnés à des peines allant de deux à dix-huit ans de prison, assorties, pour certains étrangers, d’interdictions de séjour et de mesures d’expulsion, selon un communiqué du Parquet général près la Cour d’appel de Conakry.
Ci-dessous le communiqué
Communiqué du Parquet Général par la Cour d’appel de Conakry relatif aux résultats des poursuites judiciaires engagées dans le cadre de la lutte contre l’exploitation minière illicite et les atteintes à l’environnement dans la préfecture de Siguiri.
Le Parquet Général par la Cour d’appel de Conakry porte à la connaissance de l’opinion publique internationale ainsi que nationale les résultats des poursuites judiciaires engagées à la suite des opérations de lutte contre l’exploitation minière illicite, la dégradation de l’environnement et les atteintes aux ressources naturelles dans la préfecture de Siguiri.
Ces opérations ont conduit à l’interpellation de plus de 1300 personnes parmi lesquelles figurent des ressortissants de plusieurs nationalités ouest-africaines, y compris des Guinéennes et s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale définie par le gouvernement de la République de Guinée sous la conduite du cadre de sceaux ministre de la justice et des droits de l’homme.
Face à l’ampleur exceptionnelle de ces procédures et aux impératifs de sécurité publique, le Parquet Général par la Cour d’appel de Conakry a saisi le 9 novembre 2026 le Parquet Général près la Cour suprême sur le fondement de l’article 167 de la loi organique L/025/027 C.N.T. du 21 novembre 2025 relative aux attributions, organisations et fonctionnements de la Cour suprême de la République de Guinée. Par arrêt numéro 22, du 9 novembre 2026, la Cour suprême statue en ma chambre réunie a ordonné le décaissement du tribunal premier en charge de Siguiri et le renvoi des procédures pénales concernant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Conakry.
En exécution de cette décision de la haute juridiction, le Parquet Général a assuré la coordination de l’action publique, la mobilisation des magistrats du ministère public et l’organisation des audiences judiciaires.
A l’issue des audiences tenues du 10 au 12 novembre 2026, les tribunaux de première instance de Kaloum, Dixine, Mafanco, Dubréka, Forécariah et Coyah, ainsi que le tribunal pour l’enfant de Conakry ont vidé leur délibéré.
Les poursuites ont notamment été exercées sur le fondement des articles 207 à 209 du Code minier, des articles 174, 175 et 178 du Code de l’environnement, des dispositions relatives au Code forestier, ainsi que des articles 73 à 75 de la loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée.
Au terme des débats contradictoires, les élections de première instance concernées ont prononcé à l’encontre des prévenus majeurs reconnu coupables des peines d’emprisonnement allant de 18 à 2 ans, assortie des peines complémentaires d’interdiction du territoire guinéen d’une durée variante de 5 à 10 ans outre l’expulsion du territoire guinéen en ce qui concerne les étrangers.
Parallèlement, le tribunal de première instance de Kankan, statuant dans le cadre des mêmes opérations de lutte contre l’exploitation minière illicite, et les atteintes à l’environnement, a rendu des décisions concernant 122 personnes de diverses nationalités ouest-africaines avec le prononcer des peines principales de privation de liberté et, selon le cas, des peines complémentaires d’interdiction du territoire guinéen.
S’agissant des mineures, celles-ci ont été présentées au paquet spécial préalable pour enfants de Conakry et ont bénéficié des mesures spécifiques de protection, d’assistance et de prise en charge prévues par le corps de l’enfant, conformément aux principes de primauté de leurs intérêts supérieurs.
La procédure pendante devant la Cour de répression des infractions économiques et financières poursuit, quant à elle, son cours normal, conformément aux règles particulières de compétence et des procédures résistantes à cette éducation spécialisée.
Le paquet général souligne que les audiences se sont déroulées dans le respect des principes cardinaux du procès pénal, notamment la présomption d’innocence, les droits de la défense, le principe du contradictoire, la légalité des poursuites et des peines, ainsi que l’individualisation de la responsabilité pénale.
La protection des ressources naturelles, la préservation de l’environnement et la sauvegarde du patrimoine national constituent des impératifs majeurs de souveraineté, d’ordre public et de responsabilité envers les générations futures de la République de Guinée.
Le paquet géant réaffirme sa détermination à poursuivre avec fermeté et rigueur la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement dans le stricte respect de la loi, de l’indépendance des juridiction et des droits fondamentaux
Fait à Conakry le 12 novembre 2026
Le procureur général près la Cour d’appel de Conakry, Fallou Doumbouya
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