Conakry- La chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a condamné l’ancien ministre de la Défense nationale à 4 ans et 8 mois de prison et à une amende de 3 milliards de francs guinéens. Mécontent de cette décision, le procureur spécial près la CRIEF, Alphonse Charles Wright, annonce un pourvoi en cassation et dénonce ce qu’il considère comme une mauvaise interprétation du droit.
La bataille judiciaire entre le parquet spécial près la CRIEF et l’ancien ministre de la Défense nationale, Dr Mohamed Diané, est loin d’être terminée. Après le verdict rendu ce jeudi par la chambre des appels, le procureur spécial, Alphonse Charles Wright, a annoncé son intention de contester la décision devant la Cour suprême.
Poursuivi pour des faits présumés d’atteinte aux finances publiques, Dr Mohamed Diané a été acquitté du chef de détournement de deniers publics, mais reconnu coupable de blanchiment de capitaux et d’enrichissement illicite. Il a été condamné à 4 ans et 8 mois de prison ainsi qu’au paiement d’une amende de 3 milliards de francs guinéens.
S’exprimant devant les médias après le verdict, Alphonse Charles Wright a justifié la réaction du parquet par la nécessité d’éclairer l’opinion publique nationale et internationale sur les suites judiciaires de cette affaire : « vous savez, il est très rare, ces derniers temps, que je prenne la parole. Mais, lorsqu’il y a une situation telle que celle que nous sommes en train de vivre, pour la gouverne de l’opinion publique nationale et internationale, le parquet spécial se permet quand même de réagir. »
Charles Wright annonce un pourvoi en cassation
Le procureur spécial a formellement annoncé que le parquet allait saisir la Cour suprême pour contester l’arrêt de la chambre des appels. Il affirme que sa démarche ne vise pas personnellement l’ancien ministre, mais porte sur l’interprétation juridique retenue par les juges. « Contre cette décision, le parquet relève formellement pourvoi contre l’arrêt qui vient d’être rendu par la chambre d’appel de la cour de répression des infractions économiques et financières. Cette décision, ce n’est pas contre la personne du Dr Diané, mais c’est la mauvaise interprétation de droit qui a été faite dans l’analyse du jugement déféré. »
Selon lui, les arguments juridiques du parquet seront développés devant la juridiction suprême afin qu’elle se prononce sur les motifs de contestation. « Ces moyens de pourvoi seront développés en bonne et due forme pour que la cour suprême, qui est la juridiction de droit, puisse statuer sur les moyens de pourvoi à l’effet de remettre la pendule à l’heure. »
Charles Wright a également rappelé que Dr Mohamed Diané avait été reconnu coupable, en première instance, de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite et de blanchiment de capitaux. Il estime que cette décision avait déjà établi sa responsabilité pénale, tout en reconnaissant le droit de l’intéressé d’exercer les voies de recours prévues par la loi.
Le parquet conteste l’absence de détournement de deniers publics
Au-delà de l’annonce du pourvoi, le procureur spécial a longuement contesté l’analyse ayant conduit à l’acquittement de Dr Diané pour détournement de deniers publics. Il a notamment insisté sur la question de la justification de l’utilisation des fonds publics et sur les responsabilités liées à leur gestion.
Pour Charles Wright, l’absence d’un rapport d’inspection ne saurait, à elle seule, suffire à écarter les faits de détournement lorsque la gestion des fonds publics est en cause : « comment est-ce que sur le plan purement juridique, la loi concernant la gestion de la comptabilité publique est très claire, et il revient à l’ordonnateur des dépenses de justifier l’exécution de ses dépenses, nonobstant l’absence de tout rapport ? »
Poursuivant son argumentation, il affirme que l’ancien ministre n’aurait pas apporté les justifications attendues concernant les fonds publics qu’il aurait maniés : « monsieur Diané n’était pas à même aujourd’hui de justifier l’exécution des fonds publics qu’il a eus à manier. Comment peut-on retenir contre lui qu’il n’y a pas de faits de corruption ? Pour le seul fait pour dire tout simplement qu’il n’y a pas de rapport, par voie de conséquence, qu’il n’y a pas de détournement de deniers publics, alors qu’il est établi de façon formelle, je le dis de façon formelle, que messieurs Docteur Diané avaient bel et bien reçu des fonds publics ? Il les a maniés, et il n’a pas pu prouver l’exécution de ça. »
Le procureur spécial a également évoqué des éléments financiers produits au cours de la procédure, notamment ceux relatifs aux revenus de l’ancien ministre. Il s’interroge sur les raisons pour lesquelles certains de ces éléments n’auraient pas été retenus dans l’analyse du dossier.
Les marchés publics au cœur des contestations
Autre point soulevé par Alphonse Charles Wright : le respect des règles de passation des marchés publics. Le procureur spécial conteste l’idée selon laquelle l’existence d’un procès-verbal de réception suffirait à établir que les procédures ont été respectées : « comment peut-on dire que les règles de marché public n’ont pas été violées par le seul motif qu’il y a un procès-verbal de réception ? »
Il invoque à ce sujet les dispositions relatives à la détection et à la répression de la corruption, estimant que le non-respect des procédures prévues par le Code des marchés publics peut être assimilé à une infraction de corruption.
Il considère également que les juges auraient pu tenir compte de ces éléments dans leur appréciation des faits et de leur qualification juridique.
Sans remettre directement en cause les propos tenus au cours du procès, il maintient sa contestation sur le fondement juridique de la décision : « je ne discute pas ce qui a été dit, mais je conteste les motifs légaux qui ont été avancés. »
« La bataille avec le parquet n’est pas terminée »
En conclusion de son intervention, Charles Wright a réaffirmé sa volonté de poursuivre la procédure judiciaire. Il a assuré que le ministère public entendait continuer à défendre les intérêts de la société guinéenne à travers la reddition des comptes : « le ministère public, que j’ai la charge de représenter auprès de cette cour, a toujours été respectueux des droits de toutes les personnes qui sont poursuivies par devant cette juridiction. »
Il a toutefois insisté sur la nécessité, selon lui, de maintenir les exigences de responsabilité dans la gestion des deniers publics.
S’adressant directement à l’ancien ministre, le procureur spécial a conclu sur un ton ferme, laissant entendre que le contentieux judiciaire allait se poursuivre : « docteur Diané doit savoir que la bataille avec le parquet n’est pas terminée et c’est loin de finir. »
L’annonce du pourvoi en cassation ouvre ainsi une nouvelle étape dans cette affaire, dont l’issue dépendra désormais de l’examen des moyens soulevés par le parquet devant la Cour suprême.
Abdoul Lory Sylla pour guinee7.com
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