En 2018, lors d’une exposition organisée par la société Qnet, au stade du 28 Septembre, les hommes du colonel Moussa Tiégboro Camara ont arrêté des employés de ladite société avec leurs biens et marchandises. Transféré au tribunal de première instance de Dixinn, un cabinet d’instruction avait retenu un non-lieu, c’est-à-dire que les personnes poursuivies « ne méritent même pas d’être jugés, parce qu’il n’y a pas d’indice d’infraction à leur égard ».
« Par la même décision de juge d’instruction avait ordonné au colonel Moussa Tiégboro Camara de procéder à la restitution de tous les biens qu’il avait saisis des mains des représentants indépendants de Qnet. Cette ordonnance a été confirmée par l’arrêt de la chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’appel de Conakry », explique un avocat.
Ce sentant concerné par cette décision, le secrétaire général à la présidence de la République chargé de la lutte contre la drogue, colonel Moussa Tiégboro Camara, a saisi la Cour suprême, à travers une « requête aux fins de suris à l’exécution de l’ordonnance N° 105 du 18 juillet 2018, rendue par la 2ème chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’appel », contre M. le procureur général près la cour d’appel de Conakry, la société Qnet, M. Akoi Onivogui et trois (3) autres.
Ce mardi 3 décembre 2019, les débats ont eu lieu sur ce dossier, devant la chambre pénale de la Cour suprême de Guinée. Après l’ouverture de l’audience par la présidente, le demandeur, représenté par Me Jean Marie Kamano, a expliqué que son client n’est pas concerné par cette décision, mais il reçoit des injonctions des huissiers de justice pour rendre les biens.
« Ces biens et marchandises deviennent des scellés ; or ni le juge, ni les avocats n’ont mentionné le nom de Moussa Tiégboro », a plaidé Me Jean Marie Kamano, avant de renchérir que : « La décision ordonne la restitution par qui ? Nous ne le savons pas. Moussa Tiégboro n’est nullement concerné «, a-t-il souligné.
Pour terminer son intervention, Me Kamano a demandé à la Cour suprême de donner une réponse favorable à leur requête. Et sur ce, il a proposé le versement de la somme d’un million de GNF comme garantie.
Prenant la parole de son côté, le défendeur, représenté par Me Sâa Dissi Milimono, a soutenu que le colonel Moussa Tiégboro s’est trompé de cible. Dans cette procédure, estime-t-il, « il y a eu beaucoup de violations de la loi par le demandeur ».
« Le demandeur n’a pas la capacité de le faire ; le demandeur n’est pas une partie au procès », a argumenté Me Sâa Dissi Milimono. Selon lui, avant de déposer la requête à la Cour suprême, le demandeur n’a pas fait la déclaration du pourvoi.
Dans sa réquisition, M. William Fernandez, qui représentait le ministère du public dans la salle, a rejoint la défense, en reconnaissant qu’il y a eu beaucoup d’irrégularités. « Le secrétaire général n’a pas qualité d’intervenir dans ce dossier. Il ne figure pas dans le dossier. Déclarez cette requête irresponsable pour défaut de qualité. Moussa Tiégboro Camara n’est pas partie prenante dans cette affaire », dira le procureur William Fernandez.
Après avoir écouté les différentes partie, la présidente de l’audience, Madame Soumah Diénabou Diallo, a mis en délibéré le dossier pour le mardi 10 décembre prochain.
Bhoye Barry pour guinee7.com
00224 628 705 199
