Ce nouveau code de l’enfance comprend 1.045 articles répartis en 7 titres. Le titre préliminaire parle des dispositions générales, de l’article 1 à 210. Le titre II, quant à lui, évoque de la condition juridique de l’enfance, de l’article 211 à 333. Des mesures de promotion et de protection de l’enfance, articles 334 à 492 sont traités par le Titre III. Titre IV pour sa part, parle des juridictions pour enfants, articles 493 à 762. Titre V: De la protection pénale de l’enfance, articles 763 à 971. Titre VI: Des peines alternatives ou de substitution à l’emprisonnement, articles 972 à 1.040. Titre VII: Dispositions finales articles 1.041 à 1.045.
« Le présent projet de code de l’enfant prévoit aussi l’aggravation des peines prononcées pour toute infraction exposant l’enfant aux pires formes de violences, à la sexualité, à l’affichage ou à la diffusion des images et messages obscènes susceptibles d’être vus ou entendus par les enfants.
Le projet prévoit, en outre, l’interdiction du sursis pour les infractions les plus graves mettant en danger la vie et la sécurité de l’enfant. A ce titre, il est prévu dans le projet le renforcement de la législation relative au travail des mineurs », souligne le rapport de la commission des lois à l’Assemblée nationale.
Le code prévoit de protéger l’enfant contre toutes les formes de violences et abus, en fixant comme priorité la protection de l’enfant par la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la lutte contre la pédopornographie, conformément à l’article 34 de la convention des Nations-unies relative aux droits de l’enfant, qui recommande aux États parties, de s’engager à protéger l’enfant contre les formes et de violence sexuelle.
En outre, cet article prévoit la lutte contre le mariage précoce d’enfants par la sanction de toute personne qui célébrerait un tel mariage, notamment les parents et les officiers de l’état civil.
Plus loin, rapport mentionne des innovations contenues dans le texte qui sont entre autres : « La remise de la garde de l’enfant en cas de divorce ou de séparation de corps à celui des parents qui offre les meilleures conditions d’accueil, d’hébergement et d’éducation. La généralisation de l’engagement des parents à respecter leurs devoirs à l’égard de l’enfant ».
Par ailleurs, six (6) autre textes ont été examinés et adoptés par les députés. Ce sont :
●Projet de loi portant sur les Bureaux d’information sur les crédits en Guinée.
●Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Académie nationale des sciences de Guinée (ASG).
●Accord de mise en œuvre du Protocole de facilitation du transport des ressources naturelles d’origine guinéenne, signé le 23 octobre 2013 entre la Guinée et le Libéria.
●Accord de don entre la Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA), signé le 29 juillet, dans le cadre de l’amélioration des résultats au préscolaire et à l’enseignement fondamental, pour un montant de 50 millions US.
●Accord de financement du projet de renforcement de la compétitivité des PME et l’accès au financement en Guinée (PRECOP), signé le 29 juillet entre la Guinée et l’IDA, pour un montant de 30 millions US.
●Convention de concession minière signée entre la Guinée et la Société des mines de fer de Guinée (SMFG), dans le cadre de l’exploitation des gisements de fer du Mont Nimba.
Bhoye Barry pour guinee7.com
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