Lors du dernier Conseil des ministres, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration, Bily Nankouma Doumbouyah, a soumis pour examen le projet de loi portant sur le droit d’accès à l’information publique.

Le Ministre a indiqué que le présent projet de loi Organique portant Droit d’Accès à l’Information Publique a pour objet, de garantir le droit de tout citoyen à l’accès à l’information publique.

Selon le Ministre, la Gouvernance administrative en Guinée, a longtemps été caractérisée par de nombreuses insuffisances et des tares, qui compromettent l’efficacité de l’action publique, affectent la délivrance de services de qualité aux populations et constituent un obstacle à la réussite des politiques de développement initiées par les gouvernants.

Parmi ces maux qui affectent la gouvernance administrative en Guinée, le Ministre a cité entre autres:

  • La lourdeur et l’opacité des procédures administratives ;
  • Les lenteurs dans l’action administrative ;
  • Le manque de transparence et la rétention d’information ;
  • Les tracasseries administratives ;
  • La corruption généralisée et l’impunité ;
  • Les malversations et les détournements de deniers publics ;

Face à ces déficiences, il a souligné que le Gouvernement de la 3ème République a entrepris la formulation et la mise en œuvre d’un Programme de Réforme de l’Etat et de Modernisation de l’Administration publique (PREMA), comportant entre autres des volets d’amélioration de la gouvernance administrative et de la qualité des services rendus à l’usager.

A l’examen des différents facteurs de déficience cités plus haut et qui entravent l’effectivité d’une bonne gouvernance administrative en Guinée, le Ministre estime que les constats révèlent que les obstacles majeurs rencontrés par l’usager, relèvent surtout du manque de transparence dans les services publics, des difficultés d’accès à l’information publique et en matière de fournitures des services de base par l’administration.

A ce titre, des problèmes de plusieurs ordres illustrent les difficultés rencontrées par les usagers :

les administrés peinent à identifier le plus souvent les services publics chargés de la délivrance des documents et à localiser les agents responsables de la fourniture des services ou des informations demandées ;
les conditions d’accès à l’information, aux services ou de délivrance des documents ou des actes ne sont pas formalisées ou communiquées de manière standard à l’usager (documents à fournir, montants à payer, délais d’obtention des documents etc) ;
les services ne sont pas rendus à l’usager dans une majorité de cas, si ce dernier ne consent pas à payer des sommes indues en échange ;
lorsque les services sont rendus à l’usager, les délais d’obtention de l’information ou de délivrance des documents sont longs, à moins de paiements de sommes indues par ce dernier ;
le plus souvent l’usager ne dispose pas de voies de recours en cas d’insatisfaction dans l’obtention d’information ou de services et les agents fautifs sont rarement l’objet de sanctions par l’administration publique ;

Pour le Ministre, le fondement du Droit d’Accès à l’Information publique repose sur le fait que dans une démocratie, les pouvoirs publics tirent leur légitimité et leur autorité de la volonté du peuple souverain auquel ils se doivent de rendre compte, notamment sur les actions conduites dans l’exercice des prérogatives de puissance publique.

En conséquence, les agents investis des missions de services publics, ne se sont pas propriétaires des informations qu’ils détiennent ou qu’ils traitent pour le compte de l’Etat, et les citoyens ont le droit d’accéder à ces informations.

Pour le Ministre, le projet de loi portant droit d’accès à l’information publique constitue la pierre angulaire et le jalon décisif posé dans l’optique d’une amélioration notable des services rendus à l’usager.

En outre, les bénéfices attendus de l’exercice du droit d’accès à l’information publique sont nombreux et recouvrent les avantages ci-après :

sur le plan politique, les citoyens ont l’opportunité d’être mieux informés. Cette transparence est susceptible de favoriser une participation plus active de leur part, et contribuer ainsi à l’instauration d’un débat public de qualité permettant une réussite des politiques publiques ;
l’efficacité et l’efficience de l’action publique s’en trouvent améliorées à travers une meilleure qualité de la prise de décision des fonctionnaires, qui se sentent responsables et redevables devant le citoyen, auquel ils sont appelés à rendre compte ;
la commission des actes illicites et des pratiques de nature frauduleuses (corruption, malversations, détournement de deniers publics etc …) par les agents publics, devient difficile à cause de la transparence instituée, contribuant à l’amélioration de la gouvernance.

Après le constat que toutes les remarques et observations ont été intégrées dans le texte, le Conseil a adopté le projet de loi portant Droit d’accès à l’information publique.

Source : Le Conseil des ministres

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