La loi ordinaire L/2026/001/CNT portant habilitation du président de la République à légiférer par ordonnance a été promulguée par décret le samedi 25 avril 2026. Un acte qui permet au président Mamadi Doumbouya de prendre des décisions sans passer par le CNT ou le Parlement.
Joint au téléphone, Me Moussa Diakité a donné des explications : « Légiférer par ordonnance, permet au Président de prendre souvent sur autorisation du Parlement ou dans le cadre d’une transition si l’expression me le permet, des mesures relevant normalement de la loi. Cela accélère la prise de décisions, cruciale pour la continuité de l’État ou des réformes urgentes sans passer nécessairement par la procédure législative classique », a-t-il déclaré.
Sur la nécessité de cette décision, cet homme de droit explique : « Elle répond à plusieurs impératifs de gestion politique et administrative. Bien qu’elle soit parfois critiquée pour contourner le débat parlementaire approfondi. Ici, l’exécutif demande l’autorisation au Parlement, je veux parler de la loi d’habilitation pour des domaines et durées définis. Ainsi, les ordonnances entrent en vigueur après publication, nécessitant souvent une ratification ultérieure par le Parlement pour acquérir une valeur législative définitive. Il est important de préciser cela avant d’aller plus loin dans l’analyse », a-t-il expliqué.
« L’objectif, ici, est de permettre au Président d’agir plus rapidement notamment en période de pause parlementaire ou de transition politique en déviant les débats lents, comme énoncé ci-haut. C’est une méthode légale, mais parfois jugée moins démocratique. Toutefois, le Président a l’obligation de refuser sa signature si, par exemple, l’ordonnance est contraire à la Constitution, mais reste libre de l’accorder ou de la refuser pour des raisons d’opportunité si elle est conforme à la constitution », a martelé Moussa Diakité.
Bhoye Barry pour guinee7.com
